La réforme pénale de Taubira arrivera à l'Assemblée le 14 avril

L'Assemblée nationale examinera à partir du 14 avril, et durant toute la semaine, le projet de réforme pénale de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a annoncé mardi le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies.

Une des mesures phares, et controversée, de ce projet de loi sur "la prévention de la récidive et l'individualisation des peines" est la création d'une peine de probation en milieu ouvert, symboliquement baptisée "contrainte pénale".

Le texte, qui avait été présenté en conseil des ministres en octobre mais que le gouvernement n'a pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée avant les élections municipales de mars, favorise aussi les "sorties sous contrainte" de prison, pour éviter les sorties "sèches", sans aucun accompagnement, qui représentent 80% des sorties aujourd'hui et favorisent la récidive.

Applicable pour les délits passibles de cinq ans de prison au maximum, la "contrainte pénale" ne remplacera aucune autre peine et ne sera pas totalement déconnectée de la détention, puisqu'un condamné manquant à ses obligations pourra voir la peine transformée en emprisonnement.

La possibilité d'une "sortie sous contrainte" devra être systématiquement étudiée aux deux-tiers de la peine.

S. C. avec AFP