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Abaisser la majorité pénale à 16 ans: rien de nouveau dans les tribunaux mais un casse-tête politique

Le palais de justice d'Angoulême. (Photo d'illustration)

Le palais de justice d'Angoulême. (Photo d'illustration) - JLPC - Wikimedia Commons

François Fillon a proposé ce mercredi d'abaisser la majorité pénale à 16 ans. Si cette dernière est fixée aujourd'hui à 18 ans par le droit, il est déjà possible que des mineurs se trouvent dans la position de justiciables comme les autres. En revanche, cette mesure soulèverait plusieurs questions pratiques et politiques.

François Fillon, candidat de la droite et du centre à la présidentielle, a annoncé ce mercredi sa volonté d’abaisser à 16 ans la majorité pénale. Si c’est une nouveauté dans le programme de l’ancien Premier ministre, cette volonté n’est pas neuve dans sa famille politique. Il y a une décennie déjà, Nicolas Sarkozy en faisait un de ses chevaux de bataille. Cette fois-ci, ce sont les événements de Seine-Saint-Denis qui ont poussé l’ancien chef de gouvernement de ce dernier à recycler cette proposition.

Pour François Fillon, il s’agit de pallier des manques présumés dans l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, texte de référence dans le domaine: "L'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, bien que modifiée maintes fois, ne permet pas d'apporter une réponse proportionnée aux actes de délinquance commis par des individus de 16 ou 17 ans".

Une proposition qui n'est pas une innovation

En droit, des mineurs de âgés de 13 à 18 ans peuvent déjà subir des sanctions pénales. Jusqu’à 18 ans, les mineurs peuvent bénéficier de l’excuse de minorité, une circonstance atténuante qui stipule que la peine encourue est divisée par deux par rapport à celle dont aurait écopé un majeur. Cependant, à partir de 16 ans, l’individu peut être considéré, à titre exceptionnel, comme un majeur sur le plan pénal sur décision du juge: "soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale", comme l’explique l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945.

Bien entendu, les mineurs délinquants ne sont pas tous dirigés vers des centres fermés. Certains vont en prison. Il existe plusieurs cas de figure. Dans l’un, le mineur se retrouve en prison dans l’attente de son procès, dans le cadre d’une détention provisoire. Auquel cas, à partir de seize ans et si la peine encourue est supérieure à sept ans, il peut, au maximum, rester en prison pendant quatre mois au maximum, renouvelable une fois. Dans le second cas de figure, le mineur fait l’objet d’une condamnation ferme prononcé par une juridiction.

Population carcérale...

Ainsi, d’une part, abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans tiendrait donc plus d’une généralisation que d’une innovation. Mais d’autre part, la mesure n’irait pas sans poser quelques épineux problèmes. Pragmatiquement, envoyer davantage de mineurs en prison ne risquerait pas d’arranger le problème de surpopulation carcérale.

Avec un taux d’occupation des prisons de 118%, selon un rapport remis au parlement par le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas en septembre 2016, les prisonniers hexagonaux ne sont déjà pas bien lotis. Sur ce point cependant, François Fillon semble avoir la parade car il compte destiner à ces éventuels jeunes embastillés "notamment une partie des 16.000 nouvelles places de prison déjà prévues dans (s)on programme."

... et abaissement de la majorité politique

Du côté des conséquences politiques d’une pareille initiative, on trouve un problème moins soluble. Qu’en serait-il en effet de la majorité civique? Le précédent abaissement de la majorité, sous Valéry Giscard d’Estaing en 1974, avait permis de faire correspondre seuil de maturité civique et pénale, vote et accession au statut de justiciable adulte, en d’autres termes droit et devoir. Comme le remarque de Jean-Pierre Rosenczveig, président du Tribunal pour enfants de Bobigny, dans ce billet de blog, la réforme voulue par François Fillon, si elle venait à être entérinée obligerait donc à se poser la question d’un abaissement de la majorité politique.

Le magistrat note aussi les répercussions éventuelles dans la vie pratique: "Concrètement, les électeurs de M. Fillon – et par-delà tous les parents de France – seront-ils d’accord pour que leur fille quitte à la maison à 16 ans forte de sa majorité ?" A quoi, on peut ajouter la question du logement. A l’heure actuelle, un mineur non émancipé en effet ne peut pas signer un bail sans l’accord d’au moins l’un des parents.

L'opposition des textes

Enfin, le changement législatif serait profond. Car si le candidat de la droite et du centre a évoqué l’ordonnance de 1945, la majorité pénale, en elle-même, est plus ancienne: elle est gravée dans le marbre de la loi depuis le vote d’un texte (remanié par la suite) le 12 avril 1906 qui avait relevé l’âge de la pleine responsabilité pénale…de 16 à 18 ans. Or, le Conseil constitutionnel tient cette loi pour un principe à valeur constitutionnelle.

Enfin, la France est signataire, depuis le 26 janvier 1990, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. L’article premier étend la notion d’enfance, et donc sa spécificité par rapport au monde des adultes à 18 ans: "Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans".

Mais la suite de l’article laisse libre cours à l’interprétation de cette entrée en matière car il est écrit immédiatement après: "sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable." Et c’est, justement, cette législation que François Fillon voudrait revoir.

Robin Verner