Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées sur les revenus des douze derniers mois, actualisés de manière trimestrielle, et non plus sur les déclarations fiscales établies en année N-2. Elle a permis une économie, reconnait la Cour des comptes, mais elle n'a pas simplifié le parcours des usagers.
L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et 60 millions de consommateurs affirment que les assurés perdent "du temps et de l'argent".
Le syndicat Solidaires Finances publiques affirme que l'application "Gérer mes biens immobiliers" a empêché d'émettre, depuis fin 2022, la facturation de la majorité des taxes d'urbanisme.
Un arrêté de 1801 a exonéré les Corses de droits de succession, la non-déclaration d'un héritage ne donnant lieu à aucune pénalité. Mais le Parlement a voté un texte qui incite les régularisations.
La Cour des Comptes a rendu son rapport sur ce dispositif et particulièrement sur la campagne 2023 qu'elle estime "chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'Etat".
