La mise en service de Gérer mes biens immobiliers "s'est très mal passée", étrille la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a rendu son rapport sur ce dispositif et particulièrement sur la campagne 2023 qu'elle estime "chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'Etat".

"Amateurisme", "incompétence", "nullité" … A l'été 2023, les contribuables français ont usé d'un vocabulaire fleuri pour parler de l'administration fiscale. La cause de leur colère? Les ratés qui se sont enchaînés lors de la première campagne de déclaration de "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI). Et cette campagne précisément qui était dans le viseur de la Cour des comptes. Dans un rapport rendu public ce 23 janvier, l'institution pointe "une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'Etat".

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Si la Cour des comptes reconnaît que l'application GMBI a été développée et déployée dans un calendrier restreint, elle estime que la mise en service en 2023 "s'est très mal passée".

Elle écrit: "Le coût de cette application et des mesures d'urgence mises en place a été a minima cinq fois supérieur au coût initialement prévu". En effet, hors mesure d'urgence, la DGFip estime son coût à 37,2 millions d'euros, soit trois fois plus que le montant total initialement prévu qui était de 12,7 millions d'euros. À cela s'ajoutent les mesures d'urgence que le rapport estime à 19,2 millions d'euros. Pour l'instant, l'outil étant toujours en développement, GMBI a coûté 56,4 millions d'euros.

"L'incompréhension des contribuables sur ce qui leur était demandé"

"Surtout, le coût des dégrèvements que l'État a dû supporter est considérable, s'élevant à 1,3 milliard d'euros, équivalent à 34% du produit de ces taxes en 2023", poursuit le rapport qui précise également: "Conformément aux dispositions du code général des impôts, ces dégrèvements ont été entièrement à la charge de l'État, le produit de ces taxes restant acquis aux collectivités territoriales".

En effet, "le déploiement technique" de cette application "s'est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants", a relevé la Cour des comptes.

La Cour des comptes attribue ces couacs pendant la campagne de déclaration notamment à "l'incompréhension des contribuables sur ce qui leur était demandé." Beaucoup de propriétaires n'avaient pas compris pourquoi ils devaient remplir une déclaration sur une application alors que la taxe d'habitation sur la résidence principale avait été supprimée, explique la Cour des comptes.

Mais la Cour des comptes rappelle tout de même l'importance de cet outil. Elle estime qu'à terme, une fois mieux connu des usagers, il devrait "permettre de trouver un équilibre entre sa modernisation et la fourniture de données quantitatives et qualitatives nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques liées notamment au logement".

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco