La réforme du calcul des aides au logement a permis d'économiser 1,1 milliard d'euros en 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées sur les revenus des douze derniers mois, actualisés de manière trimestrielle, et non plus sur les déclarations fiscales établies en année N-2. Elle a permis une économie, reconnait la Cour des comptes, mais elle n'a pas simplifié le parcours des usagers.

La réforme du calcul des aides au logement, qui prend en compte les revenus de l'année en cours dans une logique de "contemporanéisation" des versements, a permis d'économiser 1,1 milliard d'euros en 2021, mais n'a pas simplifié le parcours des usagers, relève la Cour des comptes.

Les aides au logement, dont la plus connue est l'aide personnalisée au logement (APL), sont calculées depuis le 1er janvier 2021 sur les revenus des douze derniers mois, actualisés de manière trimestrielle, et non plus sur les déclarations fiscales établies en année N-2.

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Attribuées sous condition de ressources, ces aides sont destinées à financer la location d'une résidence principale et versées quasi exclusivement par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Elles ont atteint 17 milliards d'euros en 2020. La réforme dite de "contemporanéisation" des versements et des déclarations a coûté plus de 100 millions d'euros aux finances publiques, mais elle a permis d'économiser "1,1 milliard d'euros en 2021, principalement en réduisant le nombre d'allocataires dont les revenus en N-2 les rendaient éligibles, alors qu'en année N ils dépassaient les plafonds", notent les magistrats.

Montant moyen de l'aide resté constant

Le montant moyen de l'aide versée mensuellement par allocataire est lui resté constant, passant "de 218 à 219 euros". Facilitée par l'automatisation de la déclaration des revenus, la réforme a bien permis "de mieux synchroniser le calcul du montant de l'aide et le niveau des ressources des allocataires" et "réduit certaines inégalités".

Mais comme elle s'est concentrée "sur la modernisation de la gestion des aides, et non sur une refonte complète du système", elle "n'a pas corrigé les failles structurelles du dispositif ni simplifié le mode de calcul complexe", soulignent encore les magistrats, évoquant la "complexité" et la "lourdeur" du dispositif.

De plus, malgré les économies réalisées, la réforme a entraîné "de nouvelles vulnérabilités, telles que des problèmes avec la qualité des déclarations de revenus, des demandes d'information plus complexes et une insécurité accrue pour certains allocataires ayant une activité irrégulière". Le calcul en temps réel des aides a en outre "rendu difficile la prévision des budgets et les ajustements en fonction des variations économiques". Enfin, la complexité croissante des dossiers a "augmenté le risque de non-recours".

D.L. avec AFP