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Double peine pour le bailleur : Acquisition de la clause résolutoire et redressement judiciaire

Lorsque le bailleur obtient une ordonnance prononçant l’acquisition de la clause résolutoire qui n’est pas passée en force de chose jugée, au jour de l’ouverture du redressement judiciaire du preneur, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles oblige le bailleur a devoir réintroduire une action pour acquisition de la clause résolutoire pour les loyers impayés postérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Les jeunes rêvent de propriété immobilière

Un sondage de l’Institut CSA pour le réseau Guy Hoquet Immobilier* montre que près de la moitié (48 %) des 18-29 ans a pour projet d’avenir de devenir propriétaire de son logement. Il s’agit même de leur ambition première, devant celle de fonder une famille (citée par 43 % des sondés), de voyager (34 %) ou de créer son entreprise (23 %). C’est au sein de la tranche d’âge 21-24 ans que le désir de propriété est le plus élevé, avec une part de 59 % de réponses, contre 24 % pour les 25-29 ans et 33 % pour les 18-20 ans.

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La Capeb fait confiance à Manuel Valls

Manuel Valls a convaincu les artisans du bâtiment. Réagissant aux annonces du Premier ministre en matière de transition énergétique et de logement, le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), Patrick Liébus, a indiqué mardi en fin d’après-midi partager avec le chef du gouvernement « la reconnaissance de la valeur du travail. Manuel Valls a compris que la relance passera nécessairement par les entreprises. Nous en sommes également convaincus », a poursuivi M. Liébus.

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Devoir de conseil sur la portée des engagements des parties

L’obligation de conseil du notaire lui impose d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et d’attirer l’attention des acquéreurs afin qu’il puissent s’engager en toute connaissance de cause sur les conséquences induites par le délai manifestement trop court qui leur était imparti pour l’établissement de leur dossier de permis de construire et sur le risque de non validation de la vente du fait de l’exercice d’un droit de préemption.