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Héritage: bientôt une loi pour lutter contre les legs douteux

Les cas litigieux liés aux héritages sont fréquents, mais difficiles à trancher (photo d'illustration).

Les cas litigieux liés aux héritages sont fréquents, mais difficiles à trancher (photo d'illustration). - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

De nombreuses personnes âgées décident de léguer leurs biens à une personne qui ne fait pas partie de leur famille. Mais comme les cas litigieux sont difficiles à juger, le gouvernement a décider d'encadrer cette possibilité.

Sur les bureaux des avocats, les dossiers se multiplient. Des cas d'héritages douteux où des personnes âgées n'ont pas légué leur argent et leurs biens à leurs enfants et petits-enfants, mais à un auxiliaire de vie ou à une aide-ménagère. Aussi, le gouvernement a décidé d'agir en limitant purement et simplement ce type de legs hors famille.

Marc Morin, avocat régulièrement confronté à ce type de cas, indique ainsi que les personnes âgées concernées sont souvent "seules géographiquement et affectivement". Et qu'elles s'attachent en conséquence aux personnes qui les épaulent depuis des années. Mais qui ne sont pas toujours bien intentionnées.

"Le notaire peut avoir l'impression que ces personnes sont saines, totalement indépendantes dans le choix [des personnes âgées], alors qu'il peut y avoir en amont un travail psychologique fait sur la personne", indique-t-il.

Un travail néanmoins difficile à estimer: où s'achève le choix conscient, où commence l'abus de faiblesse? Ce type d'affaire donne souvent des contentieux judiciaires longs et difficiles à clarifier.

La limite, le "cadeau d'usage"

D'où la solution drastique prônée par le gouvernement, qui prépare une loi pour encadrer les successions. "Désormais, on ne pourra plus faire de don ou de legs à une personne travaillant à son domicile, supérieur à ce qu'on appelle les 'cadeaux d'usage'", indique la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay. Autrement dit, dont le montant ne met pas en péril le patrimoine de la personne. Seront concernés les professionnels, les bénévoles et les associations gravitant autour des personnes âgées.

|||Dans le code pénal

On n'emploie pas explicitement le terme d'abus de faiblesse, mais l'article 223-15-2 prévoit une peine de "trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende" pour "l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse (...) d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (...) est apparente ou connue de son auteur".

M. T. avec Julien Migaud-Muller