Sans-papiers : la rétention de 16h en projet de loi

Depuis le mois de juillet et une décision de la cour de cassation, la garde à vue des étrangers sans-papiers était illégale. Le ministère de l'Intérieur va donc présenter vendredi en conseil des ministres un projet de loi permettant aux policiers de retenir jusqu'à 16 heures les sans-papiers.

Le ministère de l'Intérieur doit présenter vendredi en Conseil des ministres un projet de loi permettant de retenir jusqu'à 16 heures les sans-papiers, un dispositif destiné à remplacer la garde à vue désormais illégale. Le projet de loi place ce dispositif « sous le contrôle de l'autorité judiciaire » et abroge « le délit de solidarité » pour les personnes aidant de manière désintéressée un clandestin, a-t-on indiqué de même source.
Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Ils estimaient ce temps insuffisant pour engager une éventuelle procédure d'expulsion.
Conscient de ce « vide juridique », le ministre de l'Intérieur Manuel Valls avait annoncé fin juillet au Sénat qu'il proposerait à l'automne un nouveau « dispositif » garantissant « un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires ». Il avait initialement évoqué une retenue de douze heures maximum.
L'an dernier, sur près de 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 avaient été placés en garde-à-vue, selon les associations.

La Rédaction