Loi immigration: quelles sont les grandes étapes pour le texte maintenant?

Votée mercredi par le Parlement, la loi immigration n'en a pourtant pas fini son chemin législatif. Conseil constitutionnel, promulgation, possible référendum... des articles du texte pourraient être censurés.

Un vote dans la douleur. La loi immigration a été votée mardi par le Parlement après une journée où la majorité a frôlé l'implosion et où les discussions ont été âpres avec le camp Les Républicains pour accoucher d'un compromis.

Si le gouvernement fait mine ce mercredi que le plus dur est passé, et alors qu'Elisabeth Borne assurait sur France Inter qu'il "n'y avait pas de crise dans la majorité", reste que le texte doit encore passer plusieurs étapes. C'est désormais acquis que le texte sera examiné par le Conseil constitutionnel qui jugera de sa validité et de son respect de la Constitution comme l'a annoncé le porte-parole du gouvernement Olivier Véran.

Il y a des choses dans les textes "que nous n'aimons pas", a fait savoir Olivier Véran lors de son point presse hebdomadaire.

· Le Conseil constitutionnel saisi

Emmanuel Macron va transmettre ce mercredi soir la loi immigration au Conseil constitutionnel pour s'assurer de la régularité du texte. Le gouvernement a déjà fait part de ses doutes quant à certaines mesures accordées à la droite. Sur le fond du texte, Elisabeth Borne a reconnu sur France Inter qu'il "peut y avoir des dispositions" sur lesquelles "on a fait part de nos doutes aux Républicains" sur leur constitutionnalité.

Le texte contient "des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution", avait estimé dès mardi devant le Sénat pour sa part Gérald Darmanin. "Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique ce n'est pas être juriste avant les juristes. La politique est d'élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas d'après nous conforme", avait lancé le ministre de l'Intérieur.

Le Conseil constitutionnel a désormais un mois pour rendre sa décision. Celle-ci ne pourra alors faire l'objet d'aucun recours.

· La promulgation du texte

Passage obligé avant d'être mise en place, la promulgation de la loi. Celle-ci est faite par le président de la République auquel il appartient cette compétence. Le chef de l'Etat a un délai de 15 jours pour signer cette promulgation avant qu'elle soit publiée au Journal officiel.

Toutefois, en cas de saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation est retardée. Elle est désormais suspendue à la décision des Sages. Si ceux-ci valident le texte, il pourra être promulgué. Si, à l'inverse, s'ils le jugent contraire à la Constitution, le vote au Parlement sera annulé. Enfin, les Sages peuvent juger la loi partiellement valide et dans ce cas, elle pourra être promulguée, à l'exception des articles jugés anticonstitutionnels.

· La possibilité d'un référendum d'initiative partagée

C'est l'une des dernières cartes dans les mains de l'opposition, et notamment de la gauche, le référendum d'initiative partagée. Ce référendum doit d'abord être présenté au Conseil constitutionnel qui doit en valider la version. Concrètement, le texte doit être soutenu par un cinquième des membres du Parlement (185 députés et sénateurs).

S'il est jugé valide par les Sages, le référendum devra être soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,8 millions de citoyens.

https://twitter.com/justinecj Justine Chevalier Journaliste police-justice BFMTV