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Procès filmés, travail des détenus, enquêtes: ce que contient le projet de loi de Dupond-Moretti pour la justice

Éric Dupond-Moretti, le 1er mars 2021 à Paris.

Éric Dupond-Moretti, le 1er mars 2021 à Paris. - Bertrand GUAY / AFP

Le garde des Sceaux doit présenter ce mercredi en Conseil des ministres son texte pour "restaurer la confiance" dans la justice. Mais le texte est loin de faire l'unanimité dans le monde judiciaire.

Pas encore présenté et déjà fortement contesté. Ce mercredi, Éric Dupond-Moretti doit présenter en Conseil des ministres son projet de loi pour "restaurer la confiance" dans la justice. "Fruit d'une longue réflexion" et d'une "connaissance charnelle" de la justice, assurait début mars l'ancien pénaliste, le texte autorise l'enregistrement vidéo d'audiences, limite la durée des enquêtes préliminaires et encadre le travail des détenus. Mais le monde judiciaire est vent debout contre certaines mesures et dénonce un texte "fourre-tout". 

• Audiences filmées

C'est l'une des mesures phare de la réforme: "l'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion", prévoit le projet de loi.

"Les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées", précise-t-il.

La diffusion ne sera possible qu'une fois que la décision rendue sur le fond sera devenue définitive. Le texte donne la possibilité de diffusion des audiences du Conseil d'État et de la Cour de cassation en direct.

• Enquêtes préliminaires

Éric Dupond-Moretti propose que "la durée d'une enquête préliminaire ne puisse excéder deux ans, à compter du premier acte de l'enquête." Elle peut toutefois se prolonger à l'issue de ce délai "pour une durée maximale d'un an, sur autorisation écrite du procureur". Le "droit de se taire" à tous les stades de la procédure est précisé.

C'est "une loi pour un épiphénomène", dénonce Ludovic Friat, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats.

Il rappelle que les enquêtes de plus de trois ans représentent "environ 3%" du total. Si certaines sont "aussi longues, c'est par manque de moyens de police judiciaire et parce que les enquêtes politico-financières, notamment, demandent du temps", souligne-t-il. 

• Protection des avocats

"Le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure", indique le texte élaboré par le garde des Sceaux, avec la précision suivante:

"Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure".

La réforme prévoit par ailleurs de strictement encadrer le recours à "des données de connexion liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques" d'un avocat. Un point qui rappelle la fameuse affaire des "fadettes", dans laquelle l'ancien pénaliste est impliqué.

• Procès d'assises

Le texte encadre la généralisation de cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs), pour les crimes punis jusqu'à 20 ans de prison.

L'ex-avocat pénaliste les avait pourtant vivement contestées quand il portait encore la robe noire. "C'est la mort de la cour d'assises!", s'était-il insurgé.

"Très attachée" comme beaucoup de pénalistes aux cours d'assises, une "démocratie directe" héritée de la Révolution française, l'avocate nantaise Cécile de Oliveira a notamment dénoncé "une régression dangereuse, pour des économies relatives". 

Par ailleurs, le texte rétablit la "minorité de faveur" (qui avait été supprimée en 2011) avec le retour à une majorité qualifiée de sept voix (contre six actuellement) sur 9 pour que la culpabilité soit acquise devant la cour d'assises statuant en premier ressort.

• Application des peines

Le texte valide la suppression des crédits de réduction de peine automatiques. Le juge de l'application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu'à six mois par année de détention (ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an) pour les condamnés ayant "donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion".

Une mesure "populiste", qui va alourdir la charge de travail des juges d'application des peines, ont dénoncé les professionnels. 

"On est dans la réforme permanente. On craint qu'il y ait un bug et que la machine s'arrête", alerte Jacques Boulard, qui préside la Conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel. 

• Travail des détenus

C'est l'un des rares points de la réforme à faire globalement consensus: la création "d'un contrat d'emploi pénitentiaire". Il fixe la durée légale du temps de travail et, d'une façon générale, plaide pour l'ouverture "des droits sociaux aux personnes détenues dès lors qu'ils sont utiles à leur réinsertion".

De même, le garde des Sceaux souhaite favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention et lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail. La création d'un code pénitentiaire, à l'instar du code civil ou du code pénal, regroupera toutes les règles importantes autour de la détention.

Par E.P avec AFP