Ecoutes judiciaires: qu'a-t-on le droit de faire?

Avec les récentes affaires qui visent l'UMP, la technique des écoutes téléphoniques a été mise sur le devant de la scène. Mais qui ordonne ces écoutes? Dans quels cas? Et comment cela fonctionne? BFMTV.COM vous apporte quelques éléments de réponse.

L'utilisation des écoutes téléphoniques dans le cadre d'enquêtes judiciaires n'est pas récente. Cependant, le quotidien Le Monde révélait dans son édition du 7 mars que Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog, Brice Hortefeux ou encore Claude Guéant ont fait l'objet d'écoutes téléphoniques dans divers dossiers et enquêtes judiciaires. De quoi remettre en avant l'utilisation de ce procédé d'enquête.

> Qui décide d'une mise sur écoute?

Dans le droit français, les écoutes judiciaires sont ordonnées par un juge d'instruction. L'utilisation de cette technique d'investigation est réservée aux crimes et délits passibles d'au moins deux ans d'emprisonnement.

Toutefois, des restrictions particulières existent et s'appliquent à certaines professions. C'est par exemple le cas pour les avocats, qui sont légalement tenus au secret professionnel. Dans le cas où une personne jouit de sa qualité d'avocat et doit être écoutée - c'est le cas pour Nicolas Sarkozy ou Thierry Herzog - le bâtonnier du barreau auquel la personne est inscrite doit être informé de cette mise sur écoute.

> Comment cela fonctionne-t-il?

Le juge d'instruction qui décide de la mise sur écoute d'une personne adresse une commission rogatoire technique aux policiers chargés de l'enquête. La police se charge alors d'adresser une réquisition judiciaire auprès de l'opérateur téléphonique concerné puis loue du matériel leur permettant de dériver la ligne.

L'autorisation de mise sur écoute est généralement valable pour quatre mois. Les appels téléphoniques de la personne concernée sont alors écoutés en temps réel par les enquêteurs, qui retranscrivent les conversations qui ont un intérêt pour leur enquête.

> Qui est informé d'une mise sur écoute?

En principe, seuls le juge d'instruction et son équipe d'enquêteurs savent qui est écouté et ont connaissance des propos tenus dans les conversations.

Mais en pratique, l'ancien patron de l'Office central de répression du banditisme, Charles Pellegrini, affirme qu'"on ne met pas quelqu'un sur écoute pendant un an sans que les autorités de l'Etat soient informées". A propos des écoutes concernant Nicolas Sarkozy, il poursuit: "On ne sait pas ce qu'il va en sortir: un secret d'état ou un élément de politique étrangère".

A. M. avec Cécile Ollivier et Antoine Vassas