Paris: non-lieu définitif pour un policier qui a tué un automobiliste après un refus d'obtempérer en 2018

La Cour de cassation a estimé qu'il "n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin".

La Cour de cassation a définitivement validé jeudi 4 avril le non-lieu accordé au nom de la légitime défense à un policier qui avait tué en août 2018 un jeune automobiliste à Paris après un refus d'obtempérer.

Romain C., 26 ans, conduisait une voiture avec un défaut d'éclairage dans le centre de la capitale et avait pris la fuite après avoir refusé de se soumettre à un contrôle de police.

Le policier Kévin G., alors âgé de 23 ans, était aussitôt monté à l'arrière du scooter d'un particulier passant par là et l'avait pris en chasse, intimant à plusieurs reprises à Romain C. de s'arrêter avant que l'automobiliste ne se retrouve bloqué près de 2km plus loin.

Tir mortel au thorax

Le fonctionnaire, arme à la main, l'avait alors sommé de descendre de voiture mais le jeune homme avait fait marche arrière et percuté le scooter. Le fonctionnaire a tiré un coup de feu visant le bras, qui a blessé mortellement l'automobiliste au thorax.

Kévin G. a été mis en examen dans la foulée pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique, un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle.

En mars 2022, des juges d'instruction parisiens avaient ordonné sa mise en accusation devant les assises, mais la cour d'appel de Paris avait au contraire ordonné un non-lieu en novembre 2022.

"Un dénouement logique"

Jeudi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles contre le non-lieu: le policier "a accompli un acte qu'il a pu raisonnablement croire nécessaire à la protection (du conducteur du scooter) contre un danger de mort", estiment les magistrats.

"Il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin", souligne encore la chambre criminelle de la plus haute juridiction judiciaire, estimant que la cour d'appel de Paris avait ainsi "caractérisé l'existence du fait justificatif de légitime défense" de la part du policier.

"La Cour de cassation met un terme définitif et bienvenu à cette affaire qui a considérablement marqué mon client, en rappelant que son tir est intervenu de manière nécessaire et était parfaitement légitime", s'est félicité l'avocat du policier, Me Laurent-Franck Liénard.

"C'est un dénouement logique que nous attendions avec impatience pour que l'honneur de ce policier soit enfin rétabli", a-t-il ajouté.

L'avocate de la famille de l'automobiliste n'a pas réagi dans l'immédiat.

Depuis 2017, une nouvelle loi détermine les conditions d'ouverture du feu des policiers. Selon l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires de police peuvent tirer en cas de refus d'obtempérer s'ils ne peuvent stopper la voiture autrement et si, dans sa fuite, le conducteur est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité ou celles d'autrui.

E.R. avec AFP