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La France invitée à respecter le droit européen sur les Roms

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STRASBOURG (Reuters) - Interpellée sur les expulsions de Roms en France, la Commission européenne a demandé mardi à Paris de donner force de loi aux...

STRASBOURG (Reuters) - Interpellée sur les expulsions de Roms en France, la Commission européenne a demandé mardi à Paris de donner force de loi aux garanties de procédures accordées aux personnes expulsées par le droit communautaire.

Selon des sources proches de la Commission, la France n'a pas intégré ces éléments prévus dans une directive de 2004 sur la liberté de circulation dans l'Union européenne en estimant qu'ils découlaient de sa jurisprudence.

Ces garanties concernent le délai d'un mois dont doit bénéficier toute personne visée par une mesure d'expulsion ou le principe de "proportionnalité" qui exige de prendre en compte la situation de la personne au regard de la décision qui la touche.

"Nous avons dit très clairement aux autorités françaises que le transposition législative permettra de donner plus de sécurité juridique pour éviter des situations comme celles que nous avons vécues cet été", a dit Viviane Reding, commissaire à la Justice, devant le parlement européen.

"Aujourd'hui, j'ai envoyé une lettre aux autorités françaises pour insister sur ce point", a-t-elle ajouté lors d'un débat sur la situation des Roms en Europe.

Les députés européens, qui restent divisés sur la question, adopteront une résolution sur le sujet mercredi à Strasbourg.

Le démantèlement par les autorités françaises d'une centaine de camps de Roms au mois d'août assortie de la reconduite à la frontière de près d'un millier de Roms bulgares et roumains a suscité de multiples critiques en France et à l'étranger.

La Commission a demandé des "explications" à Paris.

Viviane Reding a indiqué qu'elle attendait des informations complémentaires du gouvernement français avant de juger si la France avait respecté le droit européen.

La commissaire luxembourgeoise informera le collège des commissaires de son analyse "la semaine prochaine".

Elle a laissé entendre qu'elle n'hésiterait pas à poursuivre en justice la France ou tout autre Etat membre en cas de traitement discriminatoire à l'égard des Roms.

Viviane Reding a par ailleurs demandé l'organisation d'une réunion ministérielle européenne sur la situation des Roms.

Un groupe de travail de "haut niveau" devrait également voir le jour pour débattre de la "non utilisation ou la mauvaise utilisation" des fonds européens destinés à l'intégration des 12 millions de Roms européens.

"Les fonds sont disponibles. Ils ne sont pas utilisés pour régler le problème parce qu'il se pourrait qu'il ne soit pas très populaire au sein des Etats membres d'utiliser les fonds européens pour aider la population Rom", a dit Viviane Reding.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse