Il est acquis qu’en l’espèce l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce de supermarché s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est liée à l’emplacement et le bailleur n’ayant proposé aucun local de remplacement où la société locataire pourrait se réinstaller.
Si le locataire n’exécute pas les réparations à sa charge le bailleur a droit à être indemnisé si son préjudice est établi sans avoir à réaliser les réparations.
La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs.
L’héritier sommé de prendre parti sur l’option successorale est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois. Il en résulte sa condamnation à une indemnité d’occupation pour restitution tardive des lieux.
L’affirmation selon laquelle la destination des lieux est à usage exclusif de bureaux permet de déplafonner systématiquement le loyer ne serait plus vrai.
Il est important, en cas de vente d’un bien immobilier avec un locataire dans les lieux, de se préoccuper du sort du dépôt de garantie versé par le locataire à son arrivée, au risque pour le nouveau propriétaire de perdre cette garantie.
Elle peut prendre plusieurs formes selon le type de location choisie, le montant global des revenus, et les éventuels avantages fiscaux. Explications.
En cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l’agent immobilier.
Existe-il une corrélation entre l’avantage fiscal conféré à l’investissement immobilier neuf, la part des investisseurs dans les ventes réalisées sur une année et le volume de ces ventes ? La réponse est oui.
La limitation de la liberté professionnelle du preneur ne pouvant être prévue par le bailleur que pendant la durée du bail et au profit d’un bailleur commerçant, il y a lieu de prononcer la nullité de la clause de non-réinstallation qui produit des effets après la rupture des liens contractuels.
En intégrant la location meublée à usage de résidence principale à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur fait disparaître le dernier espace de liberté contractuelle en matière de baux d’habitation.
Lorsque le bailleur obtient une ordonnance prononçant l’acquisition de la clause résolutoire qui n’est pas passée en force de chose jugée, au jour de l’ouverture du redressement judiciaire du preneur, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles oblige le bailleur a devoir réintroduire une action pour acquisition de la clause résolutoire pour les loyers impayés postérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
L’immeuble étant destiné à l’habitation, il en résulte que le copropriétaire ne viole pas le règlement de copropriété en affectant à l’habitation (aménagement en studio), sans avoir sollicité, préalablement l’autorisation de l’assemblée générale, le lot qualifié de remise par ce règlement de copropriété.
En cas de restitution des locaux, même en vue de leur démolition, le preneur doit faire réaliser les réparations locatives visées au bail sous peine de devoir indemniser le bailleur.
L’obligation de conseil du notaire lui impose d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et d’attirer l’attention des acquéreurs afin qu’il puissent s’engager en toute connaissance de cause sur les conséquences induites par le délai manifestement trop court qui leur était imparti pour l’établissement de leur dossier de permis de construire et sur le risque de non validation de la vente du fait de l’exercice d’un droit de préemption.
La location meublée, à titre habituel, de chambres ou d’appartements, est une activité commerciale qui est en principe imposable dans la catégorie de bénéfices industriels (BIC), et non dans la catégorie des revenus fonciers.
Le vendeur qui avait contractuellement l’interdiction de traiter avec quelqu’un présenté par l’agent immobilier et l’acquéreur qui a signé un bon de visite engagent tous les deux leurs responsabilités s’ils contractent en contournant l’agent immobilier.
Le droit de préemption du locataire demeure jusqu’à la fin du délai de préavis et ce même s’il a quitté les lieux auparavant. Est nul toute vente faite au profit d’un tiers qui aurait été passée pendant le délai de préemption du locataire.
Jusqu'à présent, le home staging était utilisé dans le cadre de la vente d'un bien. Aujourd'hui, c'est devenu une nouvelle façon de repenser sa déco !
Le salon national de l’immobilier ouvre ses portes le 3 avril à Paris. Comme d’habitude, les promoteurs vont y être largement représentés et seront, plus que jamais, sur le pied de guerre pour séduire les investisseurs, dans une période où les ventes peinent à se concrétiser…
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
