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Rémunération de l'agent immobilier et enrichissement sans cause en l'absence de mandat

Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application, lesquels subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.