BFMTV
BFMTV

Bail d'habitation meublé : Est-il possible de déroger à la durée de préavis du locataire ?

Quelles que soient les stipulations contractuelles et l'accord des parties au moment de la signature du bail qui précisent que le logement n'est pas la résidence principale du locataire et que le congé du locataire ne peut être délivré que pour la fin du bail, les dispositions de l'article l 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation étant d'ordre public, le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

BFMTV

GB : Hausse de la production de crédit sur un an

Selon le Council of Mortgage Lenders (CML), association des établissements britanniques de crédit, 38 300 prêts immobiliers ont été accordés en janvier au Royaume-Uni. C’est 17 % de moins qu’en décembre mais 11 % de plus qu’en janvier de l’année dernière. Le montant des prêts accordés a représenté 5,7 milliards de livres sterling en janvier 2013, contre 6,9 milliards en décembre 2012 et 5,2 milliards de livres en janvier 2012.

BFMTV

Crédit immobilier : Fin de la baisse généralisée des taux

Selon Meilleurtaux.com, 10 % seulement des banques ont abaissé leurs taux en mars, tandis que 30 % les ont remontés. Si le mouvement de repli de taux amorcé il y a un an environ semble donc toucher à sa fin, le courtier en crédit estime que les conditions devraient rester encore favorable encore quelques temps, les banques continuant de proposer des « conditions favorables » jusqu’au « printemps de l’immobilier ». Le taux moyen sur 20 ans est resté inchangé entre février et mars, à 3,40 %.

BFMTV

Bail commercial - Liquidation judiciaire : Paralysie du droit de résiliation du bail

La Cour de Cassation précise que dans le délai de trois mois suivant soit la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

BFMTV

Crédit immobilier : Les banques "quelque peu" plus strictes

L’enquête de la Banque de France sur la distribution de crédit dans le pays montre que 7,8 % des banques françaises reconnaissent avoir « quelque peu durci » leurs critères d’octroi de crédit habitat au mois de février, contre 13,2 % en janvier. « L’évolution des perspectives concernant l’activité économique conduit de nouveau certaines banques à resserrer quelque peu leurs critères […] et/où à relever leurs marges sur les plus risqués d’entre eux », explique la Banque.