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La Fondation Abbé Pierre réclame un "bouclier énergétique"

L’association de défense des mal-logés, qui lance aujourd’hui sa nouvelle campagne hivernale, juge les mesures de lutte contre la précarité énergétique actuellement en place « beaucoup trop faibles ». Les tarifs sociaux et les aides aux impayés « n’allègent qu’une partie du public concerné » - évalué à 3,8 millions de ménages, soit 8 millions de personnes - et « ne compensent pas les diverses augmentations subies par les familles les plus modestes », précise un communiqué.

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Bail commercial : Prescription de la demande en requalification

La cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification en bail commercial, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du Code de commerce , du bail intitulé bail professionnel conclu pour l'exercice d'une activité hippique non commerciale, établi entre les parties par acte du 30 avril 2003 avec effet au 1er avril 2003, a constaté que l'action avait été engagée le 28 janvier 2006, en a déduit exactement que cette action se trouvait prescrite en application de l'article L. 145-60 du Code de commerce.