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Réforme des retraites: ce que contient le projet de loi

Que renferme le projet de loi de la réforme des retraites présenté le 24 janvier en conseil des ministres? Selon un document consulté par BFMTV, traçant les grandes lignes de cette réforme, il diffère peu, dans l'esprit, du rapport Delevoye présenté en juillet 2019. Et l'âge pivot figure bien dans le texte, les partenaires sociaux ayant jusqu'en septembre 2021 pour trouver une alternative.

Réforme des retraites, le dossier avance. Nous avons pu consulter les grandes lignes du projet de loi, qui sera présenté le 24 janvier en conseil des ministres. Il se composera de deux textes: d'une part, un projet de loi ordinaire et d'autre part, un projet de loi organique qui viendra appuyer le projet de loi ordinaire.

Il diffère peu - malgré les plus de 35 jours de grève - du rapport Delevoye présenté en juillet dernier. Le gouvernement a procédé à des ajustements, à la marge, autorisant notamment les partenaires sociaux à trouver une autre solution que l'âge pivot pour équilibrer ce système de retraite par points.

> Retour à l'équilibre: sans solution des partenaires sociaux, l'âge pivot à 64 ans s'appliquera 

Le texte de loi proposera d'appliquer l'âge pivot assorti d'un bonus-malus par défaut. En clair, l'âge d’équilibre se mettra progressivement en place à partir de 2022, sauf proposition alternative des partenaires sociaux permettant un retour à l’équilibre financier du système de retraite. Le projet de loi fixe également une date: les partenaires sociaux doivent trouver une solution avant le 1er septembre 2021.

Cet âge minimal pour une retraite sans décote "se mettra progressivement en place à partir de 2022 pour la génération 1960" et atteindra "64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027". Par la suite, cet âge d'équilibre évoluera "en fonction de l'espérance de vie", précise le texte.

Au final, un tiers des assurés devront partir à la retraite plus tard avec un tel âge pivot. Un autre tiers pourront en revanche partir plus tôt qu'ils ne l'auraient fait dans le système actuel. Enfin, 37% bénéficieront d'un âge pivot plus bas grâce à des dispositifs spécifiques (carrières longues, pénibilité...). Les personnes handicapées ou invalides pourront également partir plus tôt. 

> La fin de l'âge d'annulation de la fin de la décote

Le texte prévoit également la fin progressive de l'âge d'annulation de la fin de la décote. Actuellement, sauf exception prévue par la loi, une décote s'applique sur la pension des retraités n'ayant pas validé tous leurs trimestres et partant quand même à la retraite avant 67 ans. Cet âge d'annulation de la décote est, avec le système actuel, programmé pour atteindre 67 ans en 2022. Avec la réforme, il sera progressivement abaissé, pour finir par fusionner avec un éventuel âge pivot de 64 ans.

Le gouvernement rappelle qu'actuellement 20% des femmes et 10% des hommes - ayant souvent des carrières hachées - doivent attendre 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein.

> L'âge minimal fixé à 62 ans, mais...

Le gouvernement l'avait déjà assuré: les salariés pourront bien partir à la retraite à 62 ans avec une décote, si l'âge pivot est appliqué. Cependant, certains pourront obtenir des départs anticipés, comme le précisait déjà le rapport Delevoye. Le projet de loi liste notamment les carrières longues, les travailleurs handicapés, les travailleurs ayant été exposés à l'amiante, la retraite pour incapacité permanente, etc. 

Il entérine aussi des dispositions spécifiques pour les fonctions régaliennes (contrôle de la navigation aérienne, les surveillants pénitentiaires, douanes...). Les employeurs concernés devront "surcotiser" et ces métiers auront des âges d'équilibre adaptés. Pour les militaires, les règles actuelles continueront à s'appliquer. Pour les aidants, le projet prévoit également un dispositif spécifique pour qu'ils puissent continuer à cotiser.

> Pension de réversion: à partir de 55 ans et non plus 62 ans.

Concernant la pension de réversion, les assurés pourront la percevoir à partir de 55 ans et non plus 62 ans avec une garantie des maintiens des ressources de 70% du couple. Ce dispositif remplacera les 13 règles différentes existant actuellement.

Il ne s'appliquera "qu'à partir de 2037" pour les personnes ayant intégré le nouveau régime. Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées. Après cette date "les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés" restent à définir et seront détaillés par ordonnance.

> Une règle d'or budgétaire

Une "caisse nationale de retraite universelle" (CNRU) sera mise en place "dès le 1er décembre 2020". Elle sera pilotée "par un conseil d'administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives" incluant "les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs publics". Elle fixera les paramètres du système, dans le respect d'une "règle d'or" imposant l'équilibre financier à horizon de cinq ans à partir de 2025.

> 1000 euros net pour une carrière complète

La loi indiquera bien qu'à partir de 2022, la pension minimale ou minimum contributif sera de 1000 euros net pour une carrière complète. En 2025, elle atteindra 85% du Smic.

> Droits familiaux garantis

Comme promis, une "majoration en points de 5%" sera "accordée" pour chaque enfant "et dès le premier enfant", avec un coup de pouce de 2% pour le troisième enfant. Ce bonus se substituera aux règles actuelles combinant trimestres gratuits et majoration de 10% pour les familles nombreuses. Pour les parents aux foyers ou en congé parental, des points viendront "compenser les interruptions ou réductions d'activité des assurés (...) dans les premières années suivant la naissance de l'enfant".

Les actuelles "majorations" en trimestres accordées aux mères seront prises en compte pour le calcul des points acquis au moment de la bascule dans le "système universel" en 2025, dans des conditions qui seront précisées par ordonnance.

> Engagement pour les profs

La "mise en place du système universel de retraite" s'accompagnera d'une "revalorisation" de "la rémunération" des enseignants et des chercheurs, dans le cadre de lois de programmation qui concerneront spécifiquement l'éducation nationale et la recherche.

Il s'agit de garantir "un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique".

> Pour qui s'appliquera la réforme?

Comme ce qui avait déjà été présenté par le gouvernement en décembre, la réforme s'appliquera pour les salariés nés à partir de 1975. Ils verront, à partir de 2025, le calcul de leur retraite effectué selon le système à points et verront leurs droits acquis avant 2025 calculés selon l'actuel mode de calcul par annuités. Pour les générations nées en 2004 et après, les salariés intégreront dès leur entrée dans la vie active directement le nouveau système à points. 

Il n'y aura pas de clause du grand-père, mais certains bénéficiaires des actuels régimes spéciaux entreront plus tard dans le régime universel. Par exemple, la réforme s'appliquera pour les conducteurs de la SNCF nés après le 1er janvier 1985.

> Beaucoup d'ordonnances à suivre

Reste désormais à connaître la valeur du point et le mode de calcul des pensions (en fonction des cotisations, du nombre d'enfants, conjoints divorcés...). De nombreux points clés encore en discussion feront d'ailleurs l'objet d'ordonnances, notamment "les règles de transition en matière d'âge de départ à la retraite et d'âge d'équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux".

Ce sera également le cas pour la "conservation à 100% des droits constitués avant l'entrée en vigueur du système universel de retraite", ou encore "les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans (...), des cotisations dues par les agents publics (...) et leurs employeurs" vers celle du régime universel.

Le service politique de BFMTV, avec Anne-Katell Mousset et Pascal Samama