Recours en matière de défaut de performance énergétique : c'est l'impropriété à la destination qu'il faudra invoquer
Quelques jours après la clôture de la COP 21, pendant laquelle l’écologie était à l’honneur, il est intéressant de s’assurer de l’efficacité de notre législation protectrice de l’environnement. Ainsi pour les acquéreurs de biens immobiliers, les performances énergétiques que doivent garantir les promoteurs, seront réellement assurées ?