
L'assureur habitation ne peut se prévaloir de la nullité du contrat pour refuser d'indemniser les conséquences d'un cambriolage
Bien souvent la victime d’un cambriolage se trouve confrontée au refus d’indemniser de la part de l’assureur, celui-ci invoquant la nullité du contrat au motif d’une déclaration irrégulière ou insuffisante sur le système de protection, faite par l’assuré à la signature du contrat.