C'est à votre commune de prouver que votre local est à usage d'habitation
L'utilisation d'un local, à des fins commerciales ou d'habitation, fait souvent l'objet de litiges, notamment depuis l'explosion des locations Airbnb. La Cour de cassation a rappelé que c'est à l'administration de prouver qu'un local est à usage d'habitation.