Avis d'expert: les archives de Novembre 2011

Permis de construire : Comment le promoteur peut-il lutter contre les recours abusifs des tiers ?

En droit de l'urbanisme, il existe un personnage, un véritable cauchemar pour les promoteurs : il s'agit du tiers lésé. Ce dernier peut être un voisin dont la vue ou l'ensoleillement va être troublé par la construction future ou simplement parce qu'il est animé d'intentions purement mercantiles. Il peut également s'agir d'une association de défense écologique. Comment lutter face à ce fléau, à la multiplication des recours qui aujourd'hui est devenu un véritable « business » pour certains. Nous tentons ci-après d'apporter au professionnel les explications permettant de comprendre le processus juridique et surtout l'arsenal juridique qui est à sa disposition pour tenter de renverser la situation.

Parking Day

Créé en 2005 à San Francisco par un collectif d’artistes, paysagistes, urbanistes, le Parking Day est aujourd’hui un événement mondial auquel 183 villes participent. En France, grâce à l’association Dédale qui relaie l’appel à mobilisation, la seconde édition de l‘événement eut lieu, cette année, du 16 au 19 septembre dernier.

Copropriété : Sinistre et défaut d'entretien des parties communes : Qui paie ?

Un copropriétaire est victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble.

Le taux d'endettement à 30 % : La limite pour un crédit serein

Dès lors qu’un crédit immobilier est envisagé, il convient d’établir un diagnostic complet de vos finances afin de calculer la capacité d’emprunt et de réaliser ensuite une estimation globale du coût de l’opération immobilière.

Agent immobilier : Revirement de jurisprudence

Lorsque le premier agent immobilier a mis en relation l'acquéreur et le vendeur et que la vente se réalise par l'intermédiaire d'un second agent immobilier. Le premier agent immobilier a droit au paiement de la clause pénale.

Baux Commerciaux : Le respect du pacte de préférence

Le fait par le locataire de ne pas manifester sa volonté de faire appliquer le pacte de préférence d'acquisition dont il bénéficiait s'analyse en une renonciation tacite et non équivoque.

L'obligation d'information de l'agent immobilier : un exemple

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l'agent immobilier ne peut se borner à rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement.

Comment un courtier peut vous aider dans votre recherche de crédit ?

La phase de négociation d’un crédit immobilier auprès des établissements bancaires peut s’avérer fastidieuse. Opter pour l’offre la moins chère parmi celles que vous avez comparées ne signifie pas nécessairement que vous avez négocié les meilleures conditions pour chaque élément du prêt ni qu’à l’usage cette solution soit la plus adaptée à votre profil et à votre situation. Peut-être y avait-il encore quelques économies à réaliser ? Si vous n’êtes pas sûr de vous et souhaitez bénéficier des conditions optimales selon votre profil, un courtier en crédit immobilier peut vous aider.

Bail commercial : Déplafonnement et taxe foncière

Parmi les motifs de déplafonnement, monovalence des locaux, usage de bureaux, modifcation des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur, est-il possible d'obtenir un déplafonnement en raison de l'augmentation de la taxe foncière ?

Et voilà le troc immobilier !

Avec Internet, tout peut s’échanger entre particuliers, à titre payant ou gracieux. Pour l’immobilier, l’échange d’appartement ou de maison pour les vacances remporte un succès mondial. Plus surprenant, certains se proposent de remplacer la vente immobilière par un système d’échange.

Bail d'habitation : Congé pour vendre et mauvaise foi du locataire

Quel bailleur n'a pas été confronté à un locataire qui suite à la délivrance d'un congé pour vendre s'engage à acheter mais en raison de sa mauvaise foi reçoit un refus de la banque pour le financement de l'acquisition et doit relancer le processus de vente. Existe-t-il un moyen d'obtenir réparation du préjudice subit ?

Copropriété : La modification

Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité.

Choisissez bien la garantie de votre prêt !

Votre organisme prêteur, même s’il a tous les éléments en main pour évaluer votre solvabilité avant de vous prêter la somme souhaitée, n’est pas à l’abri des impondérables. C’est pourquoi des garanties obligatoires ont été mises en place afin d’assurer l’investissement du prêteur.

Des trompe-l'œil sur les vitrines des magasins abandonnés pour attirer l'attention

Domfront est une commune de l'Orne de 4 000 habitants environ. Comme dans beaucoup de petites villes, le ralentissement de l’activité économique a eu pour effet de laisser de plus en plus de magasins en état de déshérence.

Annonces immobilières : Viadeo s'y met

Les réseaux sociaux sont-ils l’avenir de l’immobilier ? Après la percée de Facebook chez les agents immobiliers qui mettent en ligne une page pro, c’est Viadeo qui propose de diffuser des annonces immobilières sur son réseau.

Pour votre sécurité, vérifiez bien les mentions obligatoires

Les risques financiers liés à un emprunt immobilier sont nombreux et la lecture d’une offre de prêt écrite n’est pas forcément aisée pour tout le monde. C’est pourquoi dans le cadre de la protection de l’emprunteur, le Code de la Consommation règlemente sa structure (articles 1312-7 et suivants), afin qu’il ait une vision claire des tenants et aboutissants du contrat avant de signer. Cependant, il vous faut connaître les mentions qui méritent une lecture approfondie pour que votre prêt ne se transforme pas à terme en un véritable piège financier. Voici un petit guide des points importants.

Bail d'habitation : Le locataire ne peut empêcher le bailleur de réaliser des travaux

Le locataire manque a une obligation d'ordre public caractérisant ainsi une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire du bail en empêchant l'entreprise mandaté par le bailleur pour réaliser des travaux dans les locaux.

Vefa : Conditions des actions en garantie

Le désordre non apparent qui rend l'ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d'immeuble à construire. Il en va de même à l'égard de désordres réservés mais dont l'ampleur n'était pas connue lors de la prise de possession de l'ouvrage.

Bail d'habitation : une augmentation peut en cacher une autre

Au moment du renouvellement du bail d'une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué, peu important qu'une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.

Déménager pour devenir un autre

Les éditions Héliopoles ont récemment lancé une collection intitulée «Les guides s’installer à» qui proposent d’explorer les villes dans leurs aspects les plus quotidiens, offrant à ceux qui souhaitent s’y installer une aide concrète et détaillée. Trois villes sont pour le moment abordées : Paris, Toulouse et Nice.

L'existence d'un loyer binaire empêche l'application du statut des baux commerciaux

Le contrat de bail commercial, conclu pour 12 ans et portant sur un complexe cinématographique, prévoit un loyer variable déterminé année par année correspondant à 7 % du chiffre d'affaire hors taxe réalisé dans les lieux loués pendant l'année civile considérée, ce loyer ne pouvant être inférieur à un loyer minimum garanti de 2 393 000 euros indexé annuellement à la date anniversaire du bail.