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En indivision, il faut payer avec son argent personnel

En indivision, si l'assurance prend en charge le crédit immobilier de l'un des propriétaires, ce dernier n'est pas censé avoir payé sa part. La Cour de cassation a tranché ainsi un litige entre deux concubins qui faisaient les comptes lors de leur séparation. Alors qu'il s'agissait de savoir qui devait de l'argent à l'autre, la concubine réclamait davantage en soutenant que son ex-concubin n'avait pas vraiment payé sa part du crédit contracté pour l'achat de leur maison en indivision.

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On est censé connaître l'état de sa maison

Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Dès lors, selon la Cour de cassation, il ne peut pas soutenir qu'il ignorait ses défauts si un acquéreur se plaint de vices cachés. Selon ce principe, la Cour a admis qu'un mauvais état de la toiture ait pu être un vice caché pour l'acquéreur "profane" en la matière, mais qu'il ait été un vice connu pour le vendeur qui n'était pourtant pas plus compétent.