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Un juge étranger peut intervenir dans un partage immobilier

Un litige sur un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne ne peut être tranché que par le juge de ce pays. Lorsqu'il est question de partager les droits sur un bien immobilier, le juge français n'est pas compétent si le bien est situé à l'étranger, explique la Cour de cassation. Cette complication de procédure pour les plaideurs est due à un règlement européen de décembre 2000, selon lequel sont "seuls compétents, sans considération de domicile" des intéressés, "les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé".