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Bail d'habitation - Responsabilité : Le bailleur doit assurer le deneigement des parties communes

Aux termes de l' article 1719 du Code civil , le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; il lui incombe notamment à ce titre, dans le cadre d'un bail d'habitation d'un appartement au sein d'un immeuble collectif, à assurer l'entretien des chemins communs d'accès aux entrées de l'immeuble de façon à offrir une sécurité suffisante lors d'une utilisation ordinaire.

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Bail d'habitation : Champ d'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

L' article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d'un ou plusieurs lots après division de l'immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l'article précité précise que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent "aux ventes de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet". Or, les propriétaires des actions ne sont pas devenus propriétaires du logement et la société n'est pas une société d'attribution

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Affaire Cahuzac : Duflot demande "une réponse forte" mais reste au gouvernement

Cécile Duflot souhaite qu’« une réponse politique forte » soit apportée à l’affaire Cahuzac, « tant sur le fond que sur la forme », rapporte jeudi l’AFP, confirmant une information du site LesEchos.fr. Celui-ci indiquait hier que la ministre du Logement avait estimé en conseil des ministres qu’au-delà du problème « éthique », l’affaire posait « la question de la ligne politique » du gouvernement en matière économique et sociale.

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3 % sur 15 ans, encore de légères baisses de taux selon Empruntis

Selon Empruntis.com, les taux des crédits immobiliers ont légèrement reculé depuis le mois dernier : en moyenne, les banques partenaires du courtier en crédit accordent des taux fixes de 3,05 % sur 15 ans et 3,40 % sur 20 ans, contre respectivement 3,10 et 3,45 % au début du mois de mars. « il s’agit là de taux affichés, précise Maël Bernier, porte-parole du groupe. En réalité, il est facile d’obtenir des décotes, avec des taux de 3 % sur 15 ans et de l’ordre de 3,15/3,20 % sur 20 ans ».