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Loyer de renouvellement - Un bail à paliers est un bail comme les autres

Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d'effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d'un loyer progressif par paliers. Le bailleur doit donc dés le départ déterminer quel est le loyer facial pour ne pas subir les conséquences d'un premier palier faible et qui abissera mécaniquement le loyer plafond. Le preneur aura lui intérêt à fixer des paliers sans référence à un loyer facial.

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Le bâtiment salue le plan Hollande pour le logement

La Fédération française du bâtiment (FFB) salue le plan d’urgence en faveur du logement dévoilé ce matin par François Hollande. « Ce plan marque, pour le secteur, l’entrée dans un nouveau processus dans lequel la FFB entend bien poursuivre ses actions en faveur de la TVA à taux réduit pour les travaux d’efficacité énergétique, du développement de l’accession sociale et l’exclusion du bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur », explique la fédération dans un communiqué.

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Roms : Les associations déplorent la reprise des "démantèlements"

Le Collectif national Droits de l’Homme, Romeurope, la FNARS, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs France, ATD Quart-Monde et l’Association des Cités du Secours Catholique expriment dans une lettre ouverte au gouvernement leur « indignation face aux récentes déclarations du ministre de l'Intérieur annonçant la reprise des « démantèlements » de bidonvilles au motif que leurs occupants refuseraient de s'insérer en France ».

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Bail d'habitation : Que faire si la clause résolutoire prévoit un délai d'un mois pour l'apurement de la dette du locataire ?

Cette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ou dont les dispositions sont erronées et prévoit qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux le bail sera résilié de plein droit. Dans cette hypothèse, la réponse est simple, la clause demeure valide et applicable mais sous réserve de respecter le délai de deux mois qui est d'ordre public.

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14 maires demandent un gel des expulsions

Selon Ouest-France, quatorze élus de gauche, « issus essentiellement des villes de Seine-Saint-Denis », demandent un moratoire sur les expulsions locatives. « Premièrement, c’est inhumain parce que les familles expulsées sont précarisées et deuxièmement, c’est inefficace car ça coûte cher à l’Etat », selon les mots de Michel Beaumale, maire PC de Stains (93). L'élu, accompagné de ses collègues de Seine-Saint-Denis, de maires du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, demande un moratoire de 7 mois.