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Copropriété : Diagnostic de performance énergétique et économies d'énergie

Un décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d'économies d'énergie qui doivent ensuite être menées par la copropriété. Afin d'inciter à la réalisation de travaux d'économies d'énergie, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être effectué dans certains immeubles collectifs (loi ENE du 12.7.10). Ce DPE est un préalable nécessaire à la mise en place d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

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Crédit immobilier : Nouveaux seuils de l'usure applicables au 1er trimestre

Les seuils de l’usure pour les prêts immobiliers ont été publiés fin décembre au Journal officiel. Applicables dès le 1er janvier, ils seront valables jusqu’au 1er avril prochain. Pour les prêts immobiliers aux particuliers (articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation), le niveau d’usure s’établit à 5,72 % pour les prêts à taux fixe, et 5,37 % pour les prêts à taux variables, en hausse par rapport aux 4,29 et 4,03 % en vigueur au quatrième trimestre 2012. Pour les prêts-relais, le taux s’établit à 5,79 %, contre 4,34 %.

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DAL et Jeudi Noir occupent 2 000m² vacants dans le Xe arrondissement

Moins d'une semaine après leur dernière opération, Droit au logement (DAL) et Jeudi Noir ont annoncé lundi matin l’occupation du 2 rue de Valenciennes, dans le Xe arrondissement de Paris. Le bâtiment, d’une superficie de 2000 m², vacant depuis 2 ans, appartient à « une holding hollandaise pilotée par un groupe basé au Luxembourg », précisent les deux associations dans un communiqué commun. Quatorze familles, des prioritaires Dalo ainsi que des demandeurs de logements sociaux s’y sont installés le 29 décembre dernier.

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Association syndicale libre : Participation à l'assemblée, objet statutaire et prescription

En considérant, s'agissant des personnes ayant été appelées à participer à différentes assemblées générales, qu'il suffit de constater qu'y ont été convoqués les propriétaires d'appartements susceptibles de bénéficier des services à personne, alors qu'elle a relevé que l'association syndicale libre, une fois créée, s'impose à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre, une cour d'appel viole la loi du 21 juin 1865, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil.