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Bail commercial : Piège de la clause d'indivisibilité en cas de pluralité de propriétaires d'un local

En présence de plusieurs propriétaires et d'une clause d'indivisibilité des locaux, un seul des propriétaires ne peut pas demander le déplafonnement. En effet, en application de l' article L. 145-10 du code de commerce , le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré inclus la clause relative à l'indivisibilité des locaux et donc nécessite que tous les propriétaires demandent le déplafonnement.

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Bail commercial : Valeur locative et impôt foncier

Souvent dans les contentieux relatifs à la fixation du loyer renouvelé ou révisé, la question de la diminution de la valeur locative du montant de l'impôt foncier se pose et nous avons voulu faire rapidement le point sur la position de la jurisprudence qui semble soutenir la non diminution de cet impôt foncier. En effet, dès la signature du bail, il est bien fait une distinction entre le loyer, les charges, les impôts et les taxes à la charge du preneur.