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Bail commercial : Baux dérogatoires, indifférence du changement d'activité

Les dispositions de l'art. L. 145-5 du Code de commerce n'impose pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés pour transformer un bail dérogatoire en bail commercial. En effet, le nouveau bail du 14 octobre 2005, conclu entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux, avait été consenti avant l'expiration du bail dérogatoire précédent à l'issue duquel le locataire avait été laissé en possession.