Linky: des avocats lancent une action collective à prix cassé contre Enedis

Pour 8 euros par mois, un cabinet toulousain propose de souscrire à une assignation en justice collective contre Enedis. La filiale d'EDF est accusée de "méthodes agressives" dans la pose du Linky.

Les souscriptions contre Linky sont ouvertes! Deux avocats toulousains lancent une procédure collective contre Enedis, qui pilote l’installation du compteur électrique vert.

Car depuis son déploiement en 2013, Linky fait l’objet de vives critiques. S’il permet au foyer de suivre en détail sa consommation d’électricité au quotidien, c'est au prix d'une exposition à des champs électromagnétiques. Il est également accusé de recueillir ses données personnelles sans clair consentement.

Pétition de 12.400 signatures

En novembre, le cabinet toulousain a d’abord lancé une pétition qui a recueilli plus de 12.000 signatures. Mais pas de quoi intimider la filiale d’EDF: elle ne retirera pas les compteurs et les installera même en cas de refus du foyer. Face à cette réponse, la pétition a donc muté en assignation en justice.

5000 euros de préjudice moral

Mais pour peser face à la puissante société, le cabinet doit réunir un maximum de citoyens… et de sous, pour payer l’action qui devrait, selon les avocats, durer jusqu’à 24 mois. Les participants ont jusqu’au 31 mars pour rejoindre le mouvement, en payant 8,20 euros par mois, contre 45 lors d’une prestation classique. En retour, ils pourraient gagner 5000 euros de préjudice moral, en raison des "pratiques commerciales déloyales", d’Enedis.

Vers la plus grande action collective française?

A partir de cent demandeurs, pour chacun des tribunaux judiciaires (Toulouse, Bordeaux, Tours, Foix et Grenoble) l’assignation sera officiellement déposée. Le dispositif pourrait alors déboucher sur "la plus grande action collective française", puisque près de 10.000 signataires de la pétition auraient affirmé leur désir d'agir en justice contre Enedis, disent les avocats.

En mars 2019, treize plaignants de Haute-Garonne voyaient leur cause entendue par la justice: ils ont eu le droit de refuser la pose du compteur Linky. Mais seulement parce qu'ils étaient électrosensibles.

Informations sécurisées

Quant à la question de l’intrusion, la Cnil, gendarme français de la protection des données, a mis en demeure, début février, Engie et EDF. Celles-ci doivent donc changer au plus vite leur politique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés leur reproche notamment de conserver, "parfois", trop longtemps certaines informations. Elles peuvent dévoilent par exemple l’heure à laquelle l’habitant se lève, se couche ou s’abstente de chez lui.

Sur sa charte d'usage des données personnelles, Enedis indique qu’il est possible, depuis l’espace client, de supprimer les données enregistrées. On lira également que "l’utilisation de vos données par nos prestataires est strictement limitée à la gestion du service en question. Ces prestataires s’engagent formellement à ne pas les céder, divulguer, ou les communiquer totalement ou partiellement à un tiers non autorisé dans le cadre de la présente charte et à ne pas procéder à un Transfert de Données Personnelles Hors de l'Union Européenne."

Possibilité de s'opposer à l'installation seulement si...

Par ailleurs, ce même mois de février, le Ministère de la transition écologique et solidaire a reprécisé que l’habitant pouvait s’opposer à l’installation du compteur seulement si Enedis pénètre sa propriété sans son autorisation. L’entreprise a prévu d’installer 35 millions boîtiers d'ici 2021.

Fanny Guyomard avec AFP