Comment choisir le statut juridique idéal ?

Créer son entreprise, oui, mais sous quel statut juridique ? Entreprise individuelle, SAS, SARL, SCI, etc. Le choix est vaste et chaque option a ses avantages et ses contraintes. Fiscalité, responsabilité, gestion : tout se joue ici ! Pour éviter les pièges et opter pour la structure idéale, on vous décrypte les différences et enjeux de chaque statut.

L'entreprise individuelle

Si vous souhaitez entreprendre seul, de manière simple et rapide, l’entreprise individuelle (EI) se présente comme le statut juridique idéal. En effet, l’EI est une structure juridique qui permet d’exercer une activité en son nom propre, avec une grande simplicité de gestion et sans capital minimum. Depuis la réforme de 2022 sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, ce dernier bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ainsi, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles, sauf si l’entrepreneur a donné une garantie spécifique (caution personnelle, par exemple). L’entreprise individuelle dispose d’ailleurs d’un éventail d’avantages : elle est simple à créer puisqu’il n’y a pas de statuts à rédiger ni de capital social à apporter. Sa gestion est également simplifiée, ce qui signifie moins d'obligations comptables qu’une société.

De plus, l’entrepreneur individuel peut même choisir d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Ce régime offre des avantages fiscaux et sociaux spécifiques :

• Tout d’abord, la création d'une EI est rapide et ne nécessite pas de capital social minimum. De plus, les obligations comptables sont allégées, se limitant à la tenue d'un livre des recettes et, le cas échéant, d'un registre des achats.
• Ensuite, l'entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui le dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste en dessous des seuils fixés.
• Enfin, l'EI permet de cumuler plusieurs activités et de les exercer sous un même statut, offrant ainsi une grande souplesse à l'entrepreneur.

Ce régime est particulièrement adapté aux petites activités, aux freelances ou aux indépendants qui souhaitent tester un projet avec un faible niveau de charges.

Les sociétés commerciales

Si vous envisagez de créer une entreprise à plusieurs ou de structurer votre activité avec un cadre plus formel, les sociétés commerciales sont une option à considérer. Contrairement à l'entreprise individuelle, elles permettent de créer une entité juridique distincte de leurs fondateurs. Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

D’abord, vous pouvez opter pour la SARL (société à responsabilité limitée) ou pour son option unipersonnelle l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le statut de la SARL offre un cadre sécurisé et encadré, idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent s'associer tout en limitant leur responsabilité.

En effet, la SARL offre plusieurs avantages :

• Une responsabilité limitée : les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports.
• Un cadre juridique structuré : les règles de gestion sont clairement définies par la loi, ce qui peut être rassurant surtout lorsqu’on se lance dans l’entrepreneuriat.
• Un régime social protecteur : le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire dépend du régime général de la Sécurité sociale.

En revanche, la SARL impose certaines contraintes, notamment une certaine rigidité dans sa gestion et une moindre attractivité pour de potentiels investisseurs extérieurs à l’entreprise.

Une autre possibilité s’offre à vous : la SAS (société par actions simplifiée). Il existe aussi son option unipersonnelle si vous souhaitez vous lancer seul : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La SAS est très prisée des entrepreneurs, bien plus que la SARL. Ceci s’explique par sa flexibilité et sa souplesse de gestion. En effet, elle présente plusieurs avantages :

• Elle offre une grande liberté dans l’organisation de l’entreprise : les statuts sont modulables en fonction des besoins des associés.
• La responsabilité est limitée aux apports, comme dans la SARL.
• Elle est très attractive pour les investisseurs notamment parce qu’elle est plus adaptée aux levées de fonds et aux cessions de titres.
• Elle offre une protection sociale avantageuse au président de SAS qui est affilié au régime général de la Sécurité sociale, bien plus protecteur que le régime des travailleurs non-salariés.

Attention, elle n’est bien évidemment adaptée qu’aux activités à caractère commercial, artisanal et industriel.

Les sociétés civiles

Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles sont davantage tournées vers la gestion patrimoniale et ne sont pas destinées à des activités commerciales. Elles sont surtout utilisées dans le domaine de l’immobilier et des professions libérales.

Vous connaissez certainement la société civile la plus répandue, à savoir la SCI (société civile immobilière). Cette structure est idéale pour gérer un bien immobilier à plusieurs. Comme toutes les entreprises, elle présente, elle aussi, son lot d’avantages :

• Elle permet de transmettre facilement son patrimoine en attribuant des parts sociales plutôt que des biens indivis.
• Elle dispose d’une fiscalité avantageuse avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon la stratégie patrimoniale souhaitée.
• Enfin, la gestion d’une SCI est relativement simple puisque les associés définissent librement les règles de fonctionnement dans les statuts.

Mais attention, la SCI nécessite de tenir une comptabilité de manière rigoureuse et n’est pas adaptée à tout type d’activité. Il existe d’autres formes de sociétés civiles, comme :

• La SCP (société civile professionnelle), qui est utilisée par les professions libérales réglementées, comme les avocats, les médecins ou encore les architectes.
• La SCM (société civile de moyens), permettant aux professionnels de partager des frais sans exercer en commun.

En résumé, chaque statut a ses propres atouts et contraintes. Avant de faire votre choix, il est essentiel d’évaluer vos besoins en termes de fiscalité, de protection sociale et de gestion afin d’opter pour la structure la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

Legalstart

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Avec Legalstart, c'est simple, rapide et fiable

En savoir plus

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Legalstart. La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

En partenariat avec Legalstart