Comment procéder à une approbation et à un dépôt des comptes ?

Vous êtes à la tête d’une société commerciale et celle-ci a clôturé son exercice comptable 2024 au 31 décembre 2024 ? C’est donc le moment de faire votre approbation des comptes, si ce n’est pas déjà fait, et de déposer vos comptes annuels.

L’approbation des comptes : étape clé pour valider les résultats financiers

Chaque année, toutes les sociétés (que ce soit les SARL, les SAS ou encore les SCI) ont l’obligation de procéder à l'approbation et au dépôt de leurs comptes annuels. Mais de quoi parle-t-on exactement ?

On l’a dit, l’approbation des comptes est une étape obligatoire pour toute entreprise. L’approbation des comptes annuels est l’acte par lequel les associés ou actionnaires d’une entreprise valident les résultats financiers de l’exercice écoulé. Cette étape a lieu lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les six mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Concrètement, lors de l’AG, les dirigeants de l’entreprise présentent les différents documents financiers : bilan, compte de résultat et annexe des comptes. Vient ensuite le vote des actionnaires ou associés pour approuver ou rejeter l’ensemble de ces documents.

Cette étape est indispensable, car elle permet de valider la régularité des comptes et de prendre des décisions importantes, comme affecter une partie des bénéfices aux réserves, de les reporter à l’année suivante, de les distribuer aux actionnaires par le biais de dividendes, ou encore de gérer les pertes, si aucun bénéfice n’est ressorti.

Attention, si les comptes sont rejetés, des mesures correctives doivent être prises rapidement pour garantir leur conformité avant une nouvelle présentation.

Le dépôt des comptes : une formalité légale après l’approbation

Une fois les comptes approuvés, l’entreprise doit ensuite les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. C’est donc la dernière étape, purement formelle, mais obligatoire pour toutes les entreprises, et doit intervenir dans les 30 jours qui suivent l’approbation des comptes. Toutefois, si vous comptez effectuer un dépôt par voie électronique, ce qui est majoritairement le cas aujourd’hui, vous avez deux mois après l'approbation des comptes pour le faire. Les documents à déposer sont donc ceux qui ont été approuvés, à savoir le bilan, le compte de résultat, l’annexe des comptes, et s’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes.

Le dépôt des comptes permet de rendre toutes ces informations accessibles au public. Cette obligation répond à un objectif de transparence vis-à-vis des créanciers, investisseurs et différentes parties prenantes de l’entreprise. Si vous ne déposez pas vos comptes, vous risquez des sanctions financières qui peuvent aller de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive.

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Comment simplifier ses démarches et respecter les délais ?

La procédure d’approbation et de dépôt des comptes peut sembler complexe, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas forcément toujours les ressources internes pour gérer ces formalités. Mais, il existe plusieurs solutions pour simplifier ces procédures et s’assurer du respect des délais légaux.

Certaines plateformes comme Legalstart offrent des services pour accompagner les entrepreneurs dans la réalisation de l’approbation et du dépôt des comptes annuels.

Avec Legalstart, vos démarches ne sont plus un frein à votre ambition. La plateforme vous permet de gérer en toute autonomie vos obligations juridiques et administratives, avec la garantie d’être accompagné par des experts.

En plus de cela, vous avez la possibilité d’utiliser un logiciel de comptabilité, ce qui vous permet de faciliter la préparation de vos documents financiers. En revanche, si vous souhaitez un accompagnement supérieur, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Grâce à LS Compta, cabinet d’experts-comptables partenaire de Legalstart, vous accédez à une plateforme intuitive pour gérer vos notes de frais, factures et transactions en temps réel, et suivre l’évolution de votre trésorerie.

Et vous, vous avez déjà déposé vos comptes annuels ?

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Legalstart. La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

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