Créer son entreprise seul : pourquoi l’EURL reste un choix sûr ?

Se lancer seul dans l’entrepreneuriat peut sembler intimidant, tant les statuts juridiques sont nombreux. Parmi eux, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représente un choix intéressant. Zoom sur ce statut qui a déjà séduit de nombreux entrepreneurs.

Quelles sont les principales caractéristiques de l’EURL ?

Vous avez déjà très certainement entendu parler de l’EURL, mais connaissez-vous vraiment ses principales caractéristiques ? Il est, en effet, nécessaire de toutes les avoir en tête afin de savoir si cette forme juridique convient, ou non, à votre projet.

L’EURL est une société à responsabilité limitée composée d’un seul associé. Ce dernier bénéficie d’une protection essentielle : sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Autrement dit, en cas de difficultés, ses créanciers ne peuvent pas toucher à son patrimoine personnel.

À l’instar de la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (la forme unipersonnelle de la SARL) est très encadrée par la loi. Si cette caractéristique est considérée comme contraignante par certains, d’autres estiment au contraire que ce cadre strict leur offre plus de sécurité. À ce titre, l’associé unique ne dispose donc de pratiquement aucune liberté dans la rédaction des statuts.

Comment choisir entre les différents statuts juridiques qui permettent d’entreprendre seul (EURL, SASU et EI) ?

Maintenant que vous maîtrisez les principales caractéristiques de l’EURL, il est utile de la comparer à d’autres statuts juridiques également adaptés à l’entrepreneuriat individuel : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), l’EI (entreprise individuelle) et son régime simplifié, la micro-entreprise.

EURL et SASU : quelles différences ?

L’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés qui permettent d’entreprendre seul. Il existe néanmoins plusieurs différences.

La première d’entre elles concerne le gérant. En EURL, la direction est assurée par un gérant qui est nécessairement une personne physique, mais qui peut ou non être l’associé unique. En revanche, dans une SASU, la direction est confiée à un président qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale.

Le gérant associé unique d’une EURL dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il paie des cotisations sociales moins élevées qu’un entrepreneur assimilé salarié, mais bénéficie d’une protection sociale plus limitée. En revanche, si le gérant n’est pas l’associé unique, celui-ci sera soumis au régime général de la Sécurité sociale s’il perçoit une rémunération (et bénéficiera, en conséquence, d’une protection presque similaire à celui d’un salarié, mais paiera donc des cotisations sociales plus élevées). En SASU, le président est également affilié au régime général, comme le gérant non associé unique d’EURL. En revanche, notez qu’aucun de ces deux statuts ne permet de bénéficier des allocations chômage en cas de cessation d’activité.

Enfin, la fiscalité constitue une autre différence majeure entre ces deux formes juridiques. Par défaut, l’EURL est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), mais peut opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) si l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, au bout du cinquième exercice, la décision d’option pour l’IS deviendra irrévocable si aucune demande de renonciation n’a été émise. Attention, car si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’entreprise sera alors automatiquement assujettie à l’IS et ne pourra pas y renoncer. La SASU est quant à elle imposée à l’IS par défaut, avec possibilité d’opter temporairement pour l’IR pendant 5 ans.

EURL vs EI : comment choisir ?

L’EI et l’EURL permettent toutes deux de créer une activité seul, mais là encore, il existe des différences qu’il peut être utile de connaître.

Tout d’abord, l’entreprise individuelle n’est pas une société : elle n’exige ni capital social, ni rédaction de statuts, et ne possède pas de personnalité morale distincte de la personne de l’entrepreneur. En revanche, l’EURL est une société, avec une personnalité morale propre. L’EURL nécessite donc l’accomplissement de formalités plus lourdes pour être créée : rédaction des statuts, dépôt d’un capital social, publication d’une annonce légale et immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Sur le plan fiscal, l’EI est en principe imposée à l’IR. En revanche, il est possible de demander à être soumis à l’IS si vous optez pour être assimilé EURL. Cette demande ne peut se faire que dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez voir l’option appliquée. L’EURL, quant à elle, peut opter pour l’IR ou l’IS, dans les conditions précédemment énoncées.

Concernant la protection sociale enfin, l’EI et le gérant associé unique d’EURL relèvent tous deux du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Comme mentionné précédemment, notez que si le gérant de l’EURL est une personne autre que l’associé unique, il sera soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Entre EURL et micro-entreprise, quel statut vous convient ?

Comme mentionné auparavant, la micro-entreprise est le régime simplifié de l’EI. Ainsi, toutes ses obligations sont considérablement allégées : moins de formalités de création, comptabilité simplifiée, régime micro-social, etc. En contrepartie, vous ne devez pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires établis (188.700 € pour les activités de vente de marchandises et 77.700 € pour les prestations de service), au risque de basculer automatiquement dans le régime classique de l’EI.

Côté fiscalité, la micro-entreprise offre le choix entre le versement libératoire, qui fait payer un pourcentage fixe du chiffre d’affaires (1 % ou 2,2 %) si vos revenus ne dépassent pas certains seuils, ou l’imposition au barème progressif après abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 %).

Enfin, concernant la protection sociale, le micro-entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. Ce régime simplifié facilite la gestion, mais la protection reste limitée comparée à celle d’un salarié, notamment en matière de retraite et d’indemnisation chômage.

En outre, l’EURL combine plusieurs avantages qui en font une valeur sûre pour les entrepreneurs : elle est encadrée par la loi, la responsabilité de l’associé unique est limitée, elle possède une certaine souplesse fiscale, etc.

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Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Legalstart. La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

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