Comment procéder à une modification d’entreprise ?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez modifier un élément important de votre entreprise. Vous devez donc procéder à une modification d’entreprise. On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour ne rien louper.

Qu’est-ce qu’une modification d’entreprise ?

On parle de modification d’entreprise lorsque l’entrepreneur souhaite changer un élément clé de son activité : raison sociale, adresse de l’entreprise, objet de l’activité, forme juridique, identité du dirigeant ou encore montant du capital social. Mais selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société, la portée et les démarches de cette modification sont très différentes.

En effet, dans le cas d’une entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur inclus), l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un juridiquement. Cela signifie que toute modification touche directement la personne de l’entrepreneur : changement d’adresse personnelle ou professionnelle, modification de l’activité exercée, ajout d’un nom commercial, etc. La procédure est simplifiée et se limite à une déclaration auprès de l’administration, sans modification de statuts puisqu’il n’en existe pas.

En revanche, modifier une société (SARL, SAS, SCI, etc) est plus complexe. En effet, la société dispose d’une personnalité morale distincte du dirigeant. Toute modification importante (changement de dirigeant, déménagement du siège social, changement de l’objet social, transformation en une autre forme de société, etc) implique donc la mise à jour des statuts et toute une série de formalités administratives.

Quand faut-il procéder à une modification d’entreprise ?

Dès qu’un changement vient affecter les informations juridiques ou administratives de votre entreprise, vous devez en informer l’administration. C’est une obligation légale qui garantit la transparence de votre activité vis-à-vis des tiers.

Dans le cas d’une société, cette démarche intervient généralement après un vote en assemblée générale ou après la prise de décision par le dirigeant habilité. Pour une entreprise individuelle, elle suit simplement la décision de l’entrepreneur.

Attention, il est important de respecter les délais. La plupart des modifications doivent être déclarées dans le mois qui suit leur adoption. Ne pas le faire peut entraîner des complications : mise en cause de la responsabilité du dirigeant, retard dans la réception de documents officiels, refus d’un partenaire bancaire, ou encore parfois, une amende administrative.

Quelles sont les démarches pour une modification d’entreprise ?

Pour officialiser une modification d’entreprise, la première étape consiste à formaliser le changement. Dans une société, cela passe généralement par la réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour valider la décision (changement de dirigeant, modification du siège social, transformation de la société, etc.). Le procès-verbal de cette assemblée devra être conservé et transmis à l’administration, avec tous les autres documents obligatoires. Si le changement touche les statuts, ce qui est fréquent dans le cas d’une société, il faudra également préparer une nouvelle version des statuts mis à jour.

Vient ensuite l’étape de la publication d’une annonce légale. Certaines modifications doivent être annoncées publiquement via un journal d’annonces légales. C’est le cas, par exemple, d’un changement de dénomination sociale ou de transfert du siège social. Cette publication vise à informer les tiers, notamment les partenaires commerciaux ou les créanciers.

Toutes les formalités administratives doivent être déposées en ligne auprès de l’administration. Le dossier complet doit comprendre l’ensemble des justificatifs nécessaires (procès-verbal, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale, etc.), accompagnés du paiement des frais administratifs.

En revanche, pour une entreprise individuelle (y compris les micro-entrepreneurs), la démarche est beaucoup plus rapide : une simple déclaration en ligne suffit sans besoin de statuts ni d’annonce légale. Cela permet de mettre à jour les informations administratives en quelques clics.

Enfin, il est essentiel de veiller à la qualité et à la complétude du dossier, sous peine de rejet ou de retard dans le traitement. Beaucoup d’entrepreneurs sous-estiment la complexité de ces démarches ou perdent un temps précieux à tenter de réaliser la modification d’entreprise seuls. C’est pourquoi il est vivement recommandé de se faire accompagner, d’autant plus s’il s’agit d’une modification dite technique comme un changement de forme juridique ou encore une modification du capital social.

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La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu en partenariat avec Legalstart.

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