Loi Savary: policiers des transports et policiers municipaux peuvent utiliser des armes plus puissantes

Les policiers municipaux, les agents de sûreté de la RATP et ceux de la SNCF ont vu leurs pouvoirs étendus depuis mars 2016, et ce n’est pas fini. Certains décrets de la loi Savary viennent d’être publiés récemment et d’autres se font encore attendre.

En province comme en région francilienne, les règles évoluent dans les transports en commun et les agents se voient confier de nouveaux pouvoirs. Pour tenter d’endiguer les actes terroristes et lutter contre la fraude, la loi Savary, renforce les pouvoirs des policiers municipaux comme des agents des transports en commun.

Plusieurs dispositions du texte de loi du député socialiste de Gironde Gilles Savary sont entrées en vigueur dès son adoption le 22 mars 2016. Mais comme le note Le Parisien ce mardi, “deux dispositifs se font attendre”. Tour d’horizon des pouvoirs d’ors-et-déjà étendus des agents et de ceux à venir.

Les agents auront des armes plus puissantes

Les policiers municipaux et les agents de sûreté de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR) “pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif”, selon la publication du décret d’application le 29 novembre au Journal Officiel. Les agents devront suivre une formation avant d’utiliser ces pistolets semi-automatiques.

Ce sont les syndicats de la police municipale qui avaient fait cette demande après l’attentat de Nice. Une requête acceptée par le gouvernement. La loi du 23 juillet 2016 avait déjà assoupli les conditions préalables à l’armement des policiers municipaux.

Le ministre de l'Intérieur de l'époque Bernard Cazeneuve avait toutefois rappelé que "c'est aux maires et à eux seuls qu'il revient d'apprécier la nécessité d'armer les agents de leur service de police municipale”.

Les agents peuvent patrouiller en civil et effectuer des palpations

“Nous n’utiliserons cette possibilité que pour certaines opérations spéciales”, prévient Alain Krakovitch, directeur de Transilien, dans Le Parisien. Ils devront alors enfiler un brassard afin de se signaler. Aussi, les agents SNCF/RATP vont voir leur autorité confirmée: ils pourront contrôler les bagages et fouiller les voyageurs dans le cadre de “circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour l’ordre public, notamment à l’entrée des gares ou des trains”. Enfin, ils pourront retenir un fraudeur pendant une heure avant l’arrivée des forces de l’ordre, s’il refuse par exemple de donner son adresse ou de payer une amende.

Les policiers municipaux interviendront dans les transports publics plus facilement

Dès la notice du décret, ce nouveau pouvoir octroyé aux policiers municipaux est spécifié. Il sera possible “pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux”. A condition que les municipalités se mettent d’accord et passent des conventions, les agents pourront intervenir sur l’ensemble de la ligne de transport. Avant ce décret, ils ne pouvaient qu’opérer sur la portion de leur commune.

Le criblage des salariés rejeté par le Conseil d’Etat

Les conditions pour travailler au sein des organes de sécurité de la RATP comme de la SNCF sont déjà soumises à des restrictions étant donné leur sensibilité aux risques terroristes. Le criblage des salariés aurait permis de pouvoir interroger les services de renseignement afin de vérifier qu’un candidat à l’embauche ne présente pas de danger. “Le Conseil d’Etat a rejeté le décret. Il a estimé que nous n’étions pas assez précis sur les suites que nous donnions si un employé était jugé dangereux”, confie Gilles Savary au Parisien. Une nouvelle mouture serait attendue pour le 21 décembre.

La sécurité sociale ne donne pas son accord pour croiser les fichiers

Si la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a donné son accord pour consulter un fichier afin de retrouver les coordonnées d’un fraudeur, la Sécurité sociale n’a pas validé ce croisement des données.

Brice Laemle