Réforme des retraites: la concertation est terminée mais des inconnues demeurent

Après plus d'un an et demi de concertation, le haut-commissaire à la réforme des retraites doit rendre sa copie au gouvernement cet été. Si les grands principaux sont connus, certains points, notamment les modalités d'application, sont encore floues.

Jean-Paul Delevoye commence à voir le bout du tunnel. Le haut-commissaire en charge de la réforme des retraites a terminé la semaine passée la concertation qu'il menait avec les syndicats depuis l'automne 2017. Les négociateurs ont discuté des grands principes de la réforme, des modalités de sa mise en œuvre et de la transition vers le nouveau système.

Le haut-commissaire a désormais toutes les cartes en main pour lancer dans la rédaction. "Nous sommes prêts à proposer un texte de loi rapidement", a-t-il assuré la semaine passée. Il devrait en effet être remis d'ici la mi-juillet, pour une présentation en conseil des ministres en septembre avant d'être soumis au vote du Parlement en 2020. 

Un texte "peu bavard"

Jean-Paul Delevoye a déjà prévenu que le texte sera "peu bavard" et renverra à "tout un calendrier de décrets et d'ordonnances". Ces propos n'ont pas rassuré les syndicats, qui craignent que des points essentiels non tranché pour l'instant le soit dans des décrets signés par le gouvernement. Car pour l'heure, beaucoup de sujets, notamment les modalités d'application de certains principes, ne sont pas encore définis, à croire Le Figaro, qui a pu consulté une version récente du rapport.

D'après les informations du quotidien, le texte serait pour l'heure divisé en cinq chapitres: principe général de passage à un système universel, modalités de départ (âge légal, cumul emploi-retraite...), mécanismes de solidarité (notamment les droits familiaux), gouvernance et enfin des conditions de la transition des 42 anciens régimes vers l'unique nouveau.

Des certitudes...

Du côté des certitudes, on sait que le plan de Jean-Paul Delevoye prévoit un système de retraites par points qui, par définition, ne prendra plus en compte les 25 meilleures années ou les six derniers mois, comme c'est le cas respectivement dans le privé et le public. La loi entrera en vigueur en janvier 2025, ce sera à la génération 1963 d'inaugurer le nouveau système et leurs droits seront conservés "à l'euro près", puisque la réforme est prévue "à périmètre constant".

Après de multiples sorties médiatiques discordantes des membres du gouvernement, Jean-Paul Delevoye a assuré à maintes reprises qu'il maintiendra l'âge légal de départ à 62 ans. En revanche, il sera prévu des principes de décote et surcote pour inciter les Français à travailler plus longtemps. Par ailleurs, les pensions de réversion, versées aux veufs et veuves, seront conservées mais leur mode de calcul sera modifié. L'objectif de garantir le niveau du bénéficiaire.

... et des points importants toujours pas tranchés

En revanche, une série d'incertitudes demeurent, à commencer par les modalités de calculs du point. La "valeur d'achat", à savoir la conversion des cotisations sociales en points, et la "valeur de service", qui consiste cette fois-ci à convertir les points en pension de retraite, ne sont pour l'instant pas définis. Cela implique qu'on ne connaît toujours pas non plus combien de points rapporteront les périodes d'inactivité (chômage, grossesse et arrêt maladie), ni le bonus pour les familles, censé être accordé dès le premier enfant.

L'âge légal, on l'a dit, sera fixé à 62 ans, mais quid des critères de pénibilité? Enfin, le sujet sensible de l'avenir des réserves financières de certaines caisses complémentaires, principalement les 70 milliards de l'Agirc-Arrco, n'est toujours pas fixé.

Jean-Christophe Catalon