Même sans gouvernement, la Mutualité française maintient ses états généraux de la santé et de la protection sociale: ce sera le 17 novembre

INFO BFM BUSINESS. En pleine instabilité politique, la Fédération nationale de la Mutualité française prépare les états généraux de la santé et de la protection sociale. Le coup d'envoi de cet événement, qui a pour but de nourrir les débats en vue de la présidentielle 2027, est prévu pour le 17 novembre.

Malgré l'absence de gouvernement et la paralysie du pays, cantonnée à une simple gestion des affaires courantes, la Mutualité Française est bien décidée à "réformer en profondeur" le système de santé. Selon nos informations, la Fédération lancera officiellement les états généraux de la santé et de la protection sociale le 17 novembre. Soit en pleine période des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (s'ils auront bien lieu).

L'événement, annoncé dès cet été à l'occasion du 44e congrès de la Mutualité Française à Agen sans en préciser la date, s'inscrit toutefois "dans une démarche plus longue avec des propositions pour la présidentielle", précise-t-on à BFM Business.

"La date a été actée cette semaine" ajoute-t-on, alors que la démission de Sébastien Lecornu à Matignon, seulement 14 heures après avoir formé son gouvernement, a plongé encore un peu plus le pays dans l'incertitude.

Repenser le modèle de la Sécurité sociale

Début septembre déjà, Éric Chenut, le président de la Fédération française de la Mutualité Française (FNMF), a publié un essai intitulé "Sauver notre modèle de protection sociale" alors que la Sécurité sociale célèbre cette année ses 80 ans. Il alerte contre les "abirtrages comptables et les logiques court-termistes" qui "risquent d'accélérer son démantèlement et d'aggraver les inégalités".

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Et il appelle à repenser notre modèle de protection sociale, marqué par un "vieillissement démographique" qui "va de pair avec une baisse significative de la natalité depuis vingt ans qui s'accélère ces dernières années", peut-on lire.

"L'impact est d'autant plus important en France que notre protection sociale est essentiellement financée par un modèle par répartition", rappelle Éric Chenut. Or, il y a de moins en moins d'actifs pour cotiser et de plus en plus de personnes âgées et retraitées qui pèsent dans les comptes de la Sécu. "Les dépenses de santé moyennes d'une personne de 80 à 85 ans sont plus de quatre fois supérieures à celles d'une personne entre trente et cinquante ans", insiste-t-il.

Fraude sociale, contrat responsable... plusieurs projets et réformes à l'arrêt, ce qui agace les mutuelles

Ces états généraux de la santé et de la protection sociale seront sans doute l'occasion de distiller à nouveau, pour les organismes complémentaires, leurs principales préoccupations en matière de fraude sociale, alors que le projet de loi de lutte contre la fraude sociale, présenté cet été par la ministre démissionnaire Catherine Vautrin, se retrouve à l'arrêt en l'absence de gouvernement. Un tel texte ne relève en effet pas des affaires courantes de l'État alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards d'euros, rien que pour l'année 2024.

Nul doute aussi qu'il sera question du contrat responsable, cette couverture socle réglementée par les pouvoirs publics et qui représente 98% des offres commercialisées par les complémentaires santé sur le marché. Malgré un rapport du Sénat publié en septembre 2024 et une série d'autions menées cette année à l'Assemblée nationale sur le sujet, le dialogue reste au point mort avec la Direction de la sécurité sociale pour repenser ce type de contrat.

Alors que son socle de garanties minimum s'est etoffé ces dernières années, notamment sous l'effet de la réforme du 100% santé en dentaire, audiologie et optique, les trois fédérations d'organismes complémentaires santé remettent en cause ce contrat. Elles considèrent en effet qu'il a été dévoyé de son objectif initial: lors de sa création par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, il était en effet surtout question de réguler les dépenses de la Sécu en incitant les patients à respecter un parcours de soins coordonné par le médecin traitant. Si tel était le cas, alors les patients étaient mieux remboursés.

Mais ces dernières années, les organismes complémentaires reprochent aux pouvoirs publics d'utiliser le contrat responsable comme "outil de défausse" pour opérer des transferts de charges de la Sécu vers les mutuelles et assurances santé. Comme cela s'est produit en 2023 avec une augmentation de la participation des complémentaires au remboursement des soins dentaires à 40% (contre 30%), à la faveur de l'Assurance maladie dont la participation a été réduite à 60% (au lieu de 70%).

Caroline Robin