Activité partielle, pass sanitaire européen, assurance chômage: ce qui change au 1er juillet

Le 30/06/2021 à 6:06

Le certificat sanitaire européen entre en vigueur ce 1er juillet - Kenzo TRIBOUILLARD

Nouvelles règles pour le dispositif d'activité partielle, allongement du congé paternité, entrée en vigueur du pass sanitaire européen et d'une partie de la réforme de l'assurance chômage... Comme chaque début de mois, le 1er juillet va s'accompagner de nombreux changements pour les Français. Tour d'horizon.

Le 1er juillet ne déroge pas à la règle. A compter de ce jeudi et comme chaque début de mois, une série de nouvelles réglementations va entrer en vigueur. Avec des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des Français.

> Chômage partiel

Le dispositif de chômage partiel sera un peu moins généreux à partir du 1er juillet. Concrètement, les salariés des entreprises qui ne font pas partie des secteurs les plus affectés par la crise percevront une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération brute (72% de leur salaire net), contre 70% du brut (84% du net) jusqu’à présent. De leur côté, les employeurs disposeront d’un taux d’allocation de 36%, contre 52% auparavant.

En revanche, les salariés des secteurs protégés (hôtellerie-restauration, tourisme, évènementiel…) continueront de toucher une indemnité équivalant à 70% de leur salaire brut (84% du net). L’allocation versée par l’Etat à l’employeur passera quant à elle de 70 à 60% de la rémunération horaire brute.

> Forte hausse des tarifs réglementés du gaz

Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel vendu par Engie va augmenter fortement de près de 10% au 1er juillet, à cause notamment de la hausse des cours mondiaux, a annoncé le régulateur.

"Les TRV d'Engie augmentent de 9,96% HT au 1er juillet 2021. Cette forte hausse est due principalement (pour 7,8%) à la hausse des prix du gaz sur le marché mondial liée à la reprise économique", a expliqué la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué.

> Entrée en vigueur du pass sanitaire européen

Accessible en France depuis le 9 juin, le certificat sanitaire européen entre officiellement en vigueur dans tous les Etats membres de l’UE ainsi que dans les quatre pays hors UE membres de l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

Ce passeport sanitaire permettra à son détenteur de justifier d’une vaccination contre le Covid-19, d’un test négatif ou d’une immunité à la suite d’une infection afin de faciliter les voyages au sein de l’Union européenne. Sa durée d’application est pour l'heure fixée à douze mois.

> Fin des jauges

Dès le 30 juin, les bars, restaurants et de manière générale tous les établissements recevant du public (commerces, cinémas, théâtres, salles de sport...) à l'exception des discothèques n’auront plus de jauges d’accueil à respecter dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Ce nouvel allègement des restrictions devrait permettre aux entreprises de faire progressivement revenir leurs salariés au bureau. Les employeurs restent malgré tout invités par le gouvernement à fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine dans le cadre d’un accord collectif.

> Reprise des concerts debout

Les concerts avec du public debout sont également autorisés depuis ce 30 juin. Le pass sanitaire sera cependant exigé pour les événements de plus de 1000 personnes. S’agissant des concerts en extérieur, la jauge d’accueil est définitivement supprimée. Une jauge à 75% est toutefois maintenue pour les établissements en intérieur.

Le sport est aussi concerné par cet allègement avec la fin des jauges d’accueil dans les stades et enceintes sportives. Les compétitions sportives amateurs de plein air ne pourront en revanche accueillir plus de 2500 personnes. Le pass sanitaire demeure, lui, exigé pour assister à un match avec plus de 1000 personnes.

> Télétravail dans la fonction publique

Dans le secteur public, les fonctionnaires ne devront plus travailler à la maison que deux jours par semaine à partir du 1er juillet, contre trois jours auparavant. Cette règle devrait s’appliquer jusqu’au 1er septembre, date à laquelle le ministère de la Fonction publique espère un retour au régime de droit commun avec application d’un nouvel accord-cadre sur le télétravail.

> Assurance chômage

Si le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage censée entrer en vigueur le 1er juillet, les autres mesures principales du texte seront bel et bien appliquées à compter de ce jeudi.

Il s’agit notamment du bonus-malus pour limiter le recours abusif aux contrats courts. Selon Capital, ce bonus-malus commencera à être calculé sur les contrats observés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2022. Mais les entreprises qui abusent des contrats courts ne seront pénalisées par une hausse des cotisations chômage qu’en septembre 2022. A l’inverse, celles qui se comportent bien verront leurs cotisations diminuer à cette même date.

La dégressivité des allocations chômage pour les cadres sera elle aussi mise en place à partir de ce jeudi. Elle touchera les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans inscrits au chômage à partir du 1er juillet et qui touchaient lors de leur dernier emploi un salaire supérieur à 4500 brut par mois.

Les allocations chomage sont également revalorisées de +0.6% ce 1er juillet. La hausse concerne l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation, et les salaires de référence servant au calcul de l'allocation, précise l'Unédic.

> Allongement du congé paternité

Le congé paternité passe de 11 à 25 jours fractionnables en cas de naissance d’un enfant à partir du 1er juillet 2021. En cas de naissances multiples, ce congé est porté de 18 à 32 jours.

Ce congé s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Dans les deux cas, la durée du congé paternité est décomposée en deux périodes: une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après le congé de naissance et une autre de 21 ou 28 jours, selon qu’il s’agisse d’une naissance unique ou de naissances multiples.

> Nouvelles règles en matière de TVA sur le commerce en ligne

Certaines commandes passées sur AliExpress ou Wish pourraient coûter plus cher à partir de ce 1er juillet. Afin de limiter les abus des vendeurs tiers présents sur les marketplace des plateformes, l’Union européenne met fin dès ce jeudi à l’exonération de TVA applicable sur les petits envois d’une valeur inférieure à 22 euros importés au sein de l'UE.

Les obligations de déclaration en douane sont également renforcées. Au total, 150 millions de colis pourraient être concernés par ces nouvelles mesures, avec le risque que les vendeurs répercutent cette hausse des coûts sur le prix.

> Vente d’éthylotests obligatoire

A partir du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter auront trois mois pour proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou électroniques à proximité de leur rayon alcool.

Ces commerces devront disposer d’un stock minimal 10 ou 25 éthylotests selon la taille de leur rayon. Une affiche (ou une bannière pour les sites internet) mentionnant la vente ainsi que l’emplacement de ces éthylotests devra également être visible des clients.

> MaPrimeRénov’ ouverte aux propriétaires bailleurs

Réservée jusqu’à présent aux seuls propriétaires occupants modestes, l’aide à la rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov devient accessible à l’ensemble des propriétaires bailleurs, sans condition de ressources. Seuls les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé à partir du 1er octobre 2020 pourront être éligibles à cette aide.

> Bonus écologique et prime à la conversion

A partir du 1er juillet, le barème du bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion est abaissé de 1000 euros. Concrètement, le plafond de l’aide passera à 6000 euros pour l’achat de véhicule électrique (taux de Co2 inférieur à 20g/km) de moins de 45.000 euros, à 2000 euros pour ceux de 45.000 à 60.000 euros et pour les camionnettes électriques ou véhicules fonctionnant à l’hydrogène de plus de 60.000 euros. Enfin, le barème passera à 1000 euros pour les véhicules hybrides rechargeables de 50.000 euros au maximum.

S’agissant de la prime à la conversion, celle-ci ne sera plus accordée pour l’achat d’un véhicule diesel ou d’un véhicule portant la vignette Crit’Air 2. Par ailleurs, pour en bénéficier de cette aide, le véhicule neuf ou immatriculé de moins de six mois devra émettre au maximum 132g de Co2 par km (contre 137 auparavant) et 137g/km pour les véhicules d’occasion.

> Marquage des vélos d’occasion obligatoire

L’obligation pour les vélos neufs de faire l’objet d’un marquage est étendue à partir du 1er juillet aux vélos d’occasion afin de lutter contre les vols. Chaque vélo devra désormais se voir attribuer un identifiant de 10 caractères alphanumériques qui sera visible sur le cadre. Les commerçants devront aussi faire apparaître ce numéro sur les factures. Tous les identifiants seront inscrits dans une base de données afin de retrouver plus facilement les propriétaires.

> Transport de vélo dans les cars neufs

Il sera bientôt plus facile de voyager avec son vélo. A compter du 1er juillet, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public seront équipés d’un système permettant de transporter au moins 5 vélos non démontés.

> Fermeture des lignes Thello Paris-Milan-Venise et Marseille-Nice-Milan

La société Thello, filiale de la compagnie publique de chemins de fer italiens Trenitalia, a annoncé la fermeture le 1er juillet des deux lignes qu'elle exploite en France, le train de nuit Paris-Milan-Venise et la liaison Marseille-Nice-Milan.

Le train de nuit, dont la circulation était suspendue depuis le début de la crise sanitaire le 10 mars 2020, ne reprendra pas. Quant aux circulations sur la ligne Marseille-Nice-Milan en train de jour, elles "s'arrêtent de manière définitive le 1er juillet 2021", selon la compagnie.

> Les plateformes de streaming mises à contribution pour financer le cinéma français

Les plateformes de streaming vidéo, telles que Netflix, Amazon ou Disney+, devront verser 20 à 25% de leur chiffre d'affaires réalisé en France au financement du cinéma et de l'audiovisuel français, selon un décret paru la semaine dernière au Journal officiel. Objet de négociations depuis des mois, ce décret dit Smad -pour "services de médias audiovisuels à la demande"- doit entrer en vigueur le 1er juillet.

"Les services de vidéo à la demande devront ainsi consacrer au moins 20% du chiffre d'affaires qu'ils réalisent en France au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d'expression originale française", précise dans un communiqué le ministère de la Culture. Ce taux sera augmenté à 25% pour les services proposant des films de moins de 12 mois, explique-t-il.

> Nouveaux montants pour l’encadrement des loyers à Paris

Les nouveaux plafonds de loyer à Paris seront en hausse de 1,50% à compter du 1er juillet et s’appliqueront jusqu’au 1er juillet 2022. En vigueur depuis 2019, l’encadrement des loyers dans la capitale concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé et vise à limiter l’augmentation du coût du logement à Paris.

Pour connaître le détail des loyers de référence dans la capitale, cliquez ici.

> Nouveau diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui note les logements de A à G évolue. A partir de ce jeudi, celui-ci ne sera plus informatif mais opposable, ce qui signifie que le propriétaire engagera sa responsabilité en le présentant au locataire ou à l’acheteur. En clair, si le locataire souhaite refaire un diagnostic et que le nouveau DPE n’affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, ce dernier pourra se voir réclamer une compensation.