Energie, allocations, fiche de paie, immobilier... Tout ce qui change au 1er juillet

Entre la fin des tarifs réglementés de vente du gaz et son bouclier tarifaire, l'introduction du montant net social sur les bulletins de salaire ou encore la revalorisation des allocations chômage et du point d'indice des fonctionnaires, le mois de juillet s'accompagne de nombreux changements.

Alors que les vacances scolaires sont imminentes, l'entrée dans le mois de juillet est synonyme de changements plus ou moins importants dans le quotidien d'un nombre significatif de Français. BFM Business revient sur les différentes modifications qui surviennent à compter du 1er juillet et dans les jours suivants.

Les tarifs réglementés de vente du gaz n'existent plus

Comme prévu par la loi Energie et Climat de novembre 2019, les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) ont pris fin le 30 juin. A partir du 1er juillet, les quelque deux millions et demi de clients qui bénéficiaient de TRVG sont transférés automatiquement sur une offre dite de "bascule" par leur fournisseur. A moins qu'ils en aient profité pour changer d'offre auprès de leur fournisseur ou qu'ils aient pris la décision de s'orienter vers un concurrent. Globalement, les clients devront désormais choisir entre les offres à prix fixes ou des offres indexées sur le marché ou sur l'indice de référence de la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, la CRE publie désormais chaque mois un prix repère qui permet aux consommateurs d'éviter les tarifications abusives.

Le bouclier tarifaire ne contient plus la hausse des prix du gaz

Le gouvernement l'avait annoncé il y a plusieurs semaines. Le bouclier tarifaire qui contenait la hausse des prix du gaz à 15% depuis le 1er janvier (après 4% en 2022) ne sera plus en vigueur au 1er juillet. "Avec la baisse des prix, aujourd'hui il n'est plus nécessaire", souligne le Médiateur national de l'énergie qui précise que le gouvernement a annoncé que le dispositif serait "réactivé cet hiver, si cela était nécessaire". Il serait alors adossé sur l'indicateur de référence de la CRE. Par ailleurs, le bouclier tarifaire sur l'électricité a été prolongé jusqu'en 2025.

Revalorisation de 1,5% du point d'indice dans la fonction publique

La mesure avait été dévoilée par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin dernier. Le décret actant l'augmentation de 1,5% du traitement des 5,7 millions d'agents publics à compter du 1er juillet a été publié ce jeudi au Journal officiel. Présenté mercredi en Conseil des ministres, le texte vise selon le gouvernement "à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, en particulier celui des agents qui perçoivent les plus basses rémunérations", dans un contexte où l'inflation a encore dépassé les 5% sur un an en mai. Pour les agents publics les plus mal payés, une mesure salariale supplémentaire est également prévue par le décret: la distribution de points d'indice, qui permettra à certains agents des catégories C et B de bénéficier d'une hausse de leur rémunération mensuelle pouvant atteindre "44 euros bruts".

Le montant net social apparaît sur les fiches de paie

Cette nouvelle mention sur le bulletin de salaire à compter de juillet s'inscrit dans l'objectif de simplification des démarches pour accéder aux aides sociales et de lutte contre le non-recours. Le "montant net social" correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il s'agit désormais du revenu de référence à déclarer pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d'activité ou le RSA. Les salariés n'auront plus besoin de calculer eux-mêmes ce revenu, ce qui "réduira les risques d'erreur dans les déclarations de ressources et donc les indus ou les rappels de prestations, sources d'insécurité financière pour les allocataires" comme l'expliquait le gouvernement en février dernier.

Revalorisation de 1,9% des allocations de chômage

L'Unedic a annoncé mardi que les allocations d'assurance chômage vont être revalorisées de 1,9% le 1er juillet pour 2,1 millions d'allocataires. La décision a été prise lors d'un conseil d'administration du régime d'assurance chômage, géré paritairement par les organisations syndicales et patronales. Elle fait suite à une revalorisation exceptionnelle de 1,9% au 1er avril, mais cela reste nettement en deçà de l'inflation, de 5,1% sur un an en mai. Le montant de cette revalorisation s'élèverait en cumul pour 2023 et 2024 à 546 millions d'euros, selon l'Unédic.

Fin du versement des allocations sur des comptes non-européens

Dans le cadre du vaste plan de Gabriel Attal contre la fraude sociale et fiscale, les allocations (hors retraites) ne sont plus versées sur les "comptes étrangers hors Union européenne" à partir du 1er juillet. Dans une interview au Parisien en mai, le ministre délégué aux Comptes publics avait annoncé vouloir "renforcer" les conditions de résidence en France "pour bénéficier d'allocations sociales" ou encore contrôler les retraités qui vivent hors des frontières européennes afin d'éviter les cas d'allocations perçues après la mort du bénéficiaire. Il faudra désormais passer neuf mois de l'année dans le pays, contre six prévus actuellement, pour bénéficier des allocations familiales ou du minimum vieillesse.

Le taux d'usure atteint les 5%

Le taux plafond pour les nouveaux crédits immobiliers va dépasser 5% au 1er juillet pour les prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus, soit un record depuis 2014, ce qui pourrait contribuer à soutenir un marché à la peine. Ce taux d'usure est fixé par la banque centrale sur la base des taux pratiqués par les banques, et est destiné à protéger l'emprunteur contre le surendettement. Il comprend l'ensemble des frais d'un prêt immobilier, dont le taux de crédit, assurance emprunteur et d'éventuelles commissions des courtiers. Actuellement de 4,68%, il va passer à 5,09% au 1er juillet, selon un avis publié au journal officiel jeudi. Il s'agira d'un plus haut depuis 2014, selon les données de la Banque de France.

Rallongement du délai de déclaration des biens immobiliers

Les propriétaires ont finalement jusqu'au 31 juillet pour déclarer la situation de leurs biens immobiliers au fisc, a annoncé vendredi dernier Bercy, "compte tenu de l'afflux de déclarations" avant la date butoir initiale du 30 juin. L'obligation de déclaration a été mise en place depuis le 1er janvier pour identifier les locaux exonérés de la taxes d'habituation, supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023. Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit désormais indiquer pour chacun de ses biens sa situation: s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même, ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.

Le montant du bonus réparation est doublé

Instauré à la mi-décembre, le bonus réparation permet aux consommateurs de bénéficier d'une réparation garantie et à moindre coût pour un appareil électroménager. Mais un peu plus de trois mois après sa mise en place, seules 20.000 personnes avaient profité du dispositif qui souffrait d'un déficit de popularité. Pour y remédier, le gouvernement a décidé de doubler le montant du bonus pour tous les équipements, de l'aspirateur au four en passant par l'ordinateur le smartphone ou encore la machine à café. Pour en bénéficier, il suffit de se rendre chez un des quelque 1.500 réparateurs labellisés QualiRépar. Quelques conditions sont toutefois à remplir: il faut que les appareils ne soient plus couverts par une garantie y compris une extension de garantie, ne soient pas couverts par une assurance et que l'appareil dispose d'un numéro d'identification.

Le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise augmente

A compter de samedi, le taux relatif au montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) passe de 45 à 60% des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui restent à verser lors du début de l'activité. Cette évolution ne concerne que les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le contrat a pris fin à partir du 1er juillet 2023. Cette hausse s'explique par la réduction de 25% de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi au 1er février dernier en raison de l'amélioration de la situation du marché du travail.

Lancement de la campagne de dédommagement pour certains abonnés Navigo

Île-de-France Mobilités a annoncé mercredi qu'une campagne de dédommagement des usagers des transports franciliens, dont le trajet a été perturbé par des grèves pendant le conflit contre la réforme des retraites, va ouvrir le 5 juillet. Les contrats passés par IDFM avec les opérateurs de transport (SNCF et RATP) obligent ces derniers à indemniser les usagers concernés à hauteur d'un trentième du forfait mensuel pour chaque journée en-dessous du service minimum, soit "2,80 euros par jour pour un Navigo mois toutes zones." Chaque usager dont la ligne a été perturbée entre un et trois jours de grève recevra automatiquement dix euros de dédommagement. A partir de quatre jours de grève, l'indemnisation passera à 2,80 euros par jour, majorée "de 10 euros supplémentaires pour compenser la pénibilité subie", affirme IDFM qui assure que deux millions d'usagers sont éligibles à un remboursement. La plateforme restera ouverte jusqu'au 2 août inclus.

"Pour les Franciliens (...) qui ont été impactés de plus de quatre jours, le dédommagement sera compris entre 21,20 euros et 94 euros en fonction des branches", précise IDFM.

Timothée Talbi avec AFP