Réforme des retraites: quelles sont les dispositions validées et celles retoquées par le Conseil constitutionnel?

Le 14/04/2023 à 18h18

Rare article du projet de loi ayant fait l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale qui a abouti à un rejet des députés, "l'index seniors" figure parmi les six dispositions rejetées par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi le texte de loi sur la réforme des retraites, les neuf "sages" ayant rejeté six dispositions, dont l'index senior et le contrat à durée indéterminée (CDI) senior, mais validé le report à 64 ans de l'âge de départ. Les dispositions censurées ont été jugées inconstitutionnelles car dépourvues de tout lien avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFSS) qui comprend la réforme des retraites.

Les principales mesures validées:

Le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. La mesure phare du texte a pour sa part été validée par les "sages". Pour rappel, le fameux article 7 du projet de loi prévoit que le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite se fera progressivement au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre et ce, jusqu'en 2030. Les travailleurs handicapés et ceux en invalidité font figure d'exceptions et pourront respectivement partir à 55 et 60 ans.
L'accélération de la réforme Touraine de 2014. Parallèlement à ce report de l'âge légal de départ à la retraite, la réforme des retraites va accélérer le calendrier prévu en faisant passer la durée de cotisation qui ouvre à une pension "à taux plein" de 42 (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d'ici 2027, au rythme d'un trimestre par an. En revanche, l'annulation de la décote reste maintenue à 67 ans pour ceux n'ayant pas tous les trimestres requis.
La fin de la plupart des régimes spéciaux. Une grande partie de ceux existants, de la RATP à la Banque de France en passant par les industries électriques et gazières, vont être mis en extinction selon la "clause du grand-père", déjà mise en œuvre à la SNCF. Cette mesure ne concerne que les nouveaux embauchés.
L'augmentation de la pension minimum. La mesure phare de l'article 10, qui avait beaucoup fait parler, va bel et bien s'appliquer. Elle garantit une pension égale à au moins 85% du Smic net, soit près de 1200 euros dès la rentrée prochaine, pour les salariés ayant effectué une carrière complète (43 ans de cotisation à terme) cotisée sur la base d'un Smic. Les retraités actuels justifiant des mêmes critères bénéficieront aussi de cette revalorisation.
La réforme induit également des changements majeurs pour les salariés qui réalisent des carrières longues. Concrètement, le texte introduit deux nouvelles bornes d'âge. Dès l'entrée en vigueur du texte, les Français ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir des 63 ans tandis que ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir à 62 ans. L'âge de départ pourra survenir dès 60 ans pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans. Enfin, cet âge de départ est abaissé à 58 ans pour les salariés qui sont entrés dans la vie active avant leurs 16 ans.
Une surcote pour certaines mères de famille. C'est l'une des mesures fortes issues du passage du texte au Sénat qui demeure à l'issue de la décision du Conseil constitutionnel. Les femmes qui dépassent les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, sous l'effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, vont désormais bénéficier d'une surcote de pension allant jusqu'à 5%. Par ailleurs, le nombre de trimestres pour éducation attribués à la mère, dans le partage entre parents, est augmenté tandis que la majoration de pension pour enfants sera étendue aux professionnels libéraux et aux avocats. De leur côté, les orphelins pourront bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.
La pénibilité était l'un des axes largement mis en avant par le gouvernement. Le compte professionnel de prévention qui prend déjà en compte le travail de nuit et d'autres critères de pénibilité pourra être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle. Par ailleurs, d'autres critères comme le port de charges lourds, les postures pénibles et les vibrations mécaniques sont à présents pris en compte au moyen d'un nouveau "fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle". Chez les fonctionnaires, les "catégories actives" englobant notamment les policiers, pompiers et aides-soignantes conservent leur droit à un départ anticipé.

Les 6 dispositions rejetées:

L'article 2, relatif à l'index sénior. Pour rappel, cet index était créé afin d'avoir une meilleure connaissance de la place des salariés en fin de carrière au sein des effectifs des entreprises. Il devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises ayant plus de 1000 salariés avant de s'appliquer dès 2024 à celles qui en comptent au moins 300. Les entreprises qui n'auraient pas joué le jeu et n'aurait pas publié cet index auraient été sous le coup de sanctions notamment financières.
L’article 3, relatif au contrat de travail sénior. Ce fameux "CDI senior" était créé à titre expérimental dans le but de faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de 60 ans. Le contrat aurait duré jusqu'à la retraite du salarié concerné. Voulue par les sénateurs de droite, cette mesure ne recueillait pas les faveurs du gouvernement qui pointait un coût estimé à 800 millions d'euros.
L’article 6, qui décrivait les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale de 2023 à 2027. Concrètement, cet article du projet de loi apportait certaines modifications à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales.
Ont également été rejetées, certaines dispositions de l’article 10 qui concernaient plus précisément les conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires ayant accompli leurs services dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant leur titularisation.
Certaines dispositions de l’article 17, concernant un suivi individuel spécifique au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels,
L’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition.

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