"100% santé": 65% des opticiens et des audioprothésistes manquent à leurs obligations

Une majorité des opticiens et des audioprothésistes n'ont pas correctement appliqué la réforme du "100% santé" l'an dernier, selon la DGCCRF. Mais ils sont seulement 6% à avoir été sanctionnés.

C’est une réforme qui visait à rendre accessibles à tous, les soins les plus coûteux. Pourtant, l’offre de "100% santé" n’est souvent pas convenablement proposée, selon un bilan publié jeudi par la Répression des fraudes. Devis non conformes, offre "dénigrée" voire "pas du tout proposée"... L'accès aux lunettes et aux prothèses auditives intégralement remboursées, promis il y a cinq ans par Emmanuel Macron, se heurte sur le terrain à la mauvaise volonté de certains professionnels. Ainsi, les trois quarts des opticiens et les audioprothésistes contrôlés l’an dernier "présentaient des manquements" à la réforme du "100% santé". Toutefois, seuls 6% de ces professionnels de santé ont fait l’objet de procès-verbaux, selon ce rapport.

Pour rappel, la réforme du "100% santé", qui s’applique pleinement depuis le 1er janvier 2021 consiste à mettre à disposition de tous les assurés des paniers de soins 100% remboursés, c’est-à-dire avec zéro reste à charge. Elle concerne les appareils médicaux les plus coûteux et les moins accessibles auxquels les Français les plus modestes renoncent parfois, soit les prothèses dentaires, les lunettes et les audioprothèses.

514 établissements "présentaient au moins une anomalie"

Avertie de ce risque de manquements, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancée une enquête dès octobre 2020, alors que la réforme s'appliquait déjà partiellement. L'investigation "s'est poursuivie tout au long de l'année 2021", donnant lieu à "plus de 1.000 contrôles" dans 710 magasins.

Résultat des courses, 514 établissements "présentaient au moins une anomalie (...) avec des manquements de gravité variable", ayant parfois "pour effet de détourner le consommateur" ou de "limiter l'information sur l'offre". La plupart ont toutefois débouché sur de simples avertissements ou "injonctions de mise en conformité" et seuls 17 procès-verbaux administratifs ont été dressés pour "les manquements les plus sérieux", ainsi que 15 procès-verbaux pénaux pour "pratiques commerciales trompeuses" ou "défaut d'information précontractuelle".

Pour maintenir la pression sur les professionnels récalcitrants, la DGCCRF fait savoir qu'elle "reconduira ses contrôles" en 2023.

N. L. C. avec AFP