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Fraude fiscale: l'arsenal de lutte renforcé

Le gouvernement veut lutter plus efficacement contre la fraude fiscale

Le gouvernement veut lutter plus efficacement contre la fraude fiscale - -

La loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale va entrer en vigueur dans les prochains jours. Même si le texte a été amputé de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel ce 4 décembre.

Après un parcours agité, le gouvernement va promulguer dans les prochains jours la loi sur la lutte contre la grande délinquance économique et financière.

Cependant, le texte a été amputé de certaines dispositions. Le Conseil constitutionnel a censuré, ce mercredi 4 décembre, plusieurs mesures nées d'amendements parlementaires.

Le Conseil précise dans un communiqué avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure", "s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".

Il a censuré également l'article 3 qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. Or, la peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l'infraction.

A également été invalidée la possibilité de visites domiciliaires ouverte aux administrations fiscale et douanière, sur le fondement de documents obtenus illégalement (par exemple lors d'une perquisition ensuite annulée par la justice).

Le Conseil a également retoqué l'article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix "paradis fiscaux" tous les territoires avec lesquels la France n'a pas signé une convention d'assistance en matière de documents fiscaux.

Ce texte qui sera promulgué dans les jours à venir comporte cependant plusieurs dispositifs importants.

>> Toutes les sources sont exploitables

Le texte prévoit de donner à l'administration fiscale la possibilité d'exploiter toutes les informations concernant un contribuable "suspect", quelle qu'en soit l'origine: documents officiels, fichiers volés…

>> Création d'un super-magistrat spécialisé

Alors que le Sénat avait refusé la création d'un parquet financier, le Conseil constitutionnel a, lui, validé la création d'un procureur financier spécialisé réclamé par le gouvernement.

>> Aggravation des peines

Le texte prévoit une aggravation des peines en cas de fraude fiscale, avec notamment la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée. L'allongement du délai de prescription de trois à six ans et la création d'un statut de "repenti", figurent dans l'arsenal du projet de loi.

Sur le dernier point, les "repentis" bénéficieront d'exemption ou de réductions de peine s'ils coopèrent avec la justice en matière de délinquance financière et économique.

>> Protection de donneurs d'alerte

Lors du débat parlementaire, la protection des donneurs d'alerte a été renforcée. Ils ne pourront être licenciés ou discriminés au sein de leur entreprise.

>> Confiscation du patrimoine

La loi propose la confiscation du patrimoine en cas de condamnation d'une personne morale pour blanchiment, et l'extension de la confiscation des biens d'un condamné pour fraude, c'est-à-dire qu'il est "possible de saisir et de confisquer les biens du condamné dont la valeur est équivalente au montant du produit direct ou indirect de l’infraction".

Diane Lacaze