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Le gouvernement a-t-il le droit de geler les prix de l'électricité et du gaz?

Les tarifs du gaz et de l'électricité "n'augmenteront pas pendant l'hiver", a annoncé mardi le Premier ministre Édouard Philippe pour tenter de sortir de la crise des gilets jaunes.

Les tarifs du gaz et de l'électricité "n'augmenteront pas pendant l'hiver", a annoncé mardi le Premier ministre Édouard Philippe pour tenter de sortir de la crise des gilets jaunes. - PHILIPPE HUGUEN / AFP

Le gouvernement vient d'annoncer un gel des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pendant 6 mois. Par le passé, d'autres gouvernements ont pris des décisions similaires, dont certaines ont été retoquées par le conseil d'Etat.

En réponse à la colère des gilets jaunes, Edouard Philippe vient d’annoncer un gel des tarifs du gaz et de l'électricité "pendant l'hiver". Les précédents gouvernements ont déjà usé de telles mesures de contrôle du prix de l’énergie pour tenter de préserver le pouvoir d’achat des Français.

Le gouvernement dispose bel et bien d’une marge de manœuvre sur les prix de l’électricité mais elle est minime, car les concurrents d'EDF veillent au grain. Si l'exécutif a la possibilité d’étaler les hausses prévues par la loi, il ne peut pas déterminer un prix régulé de l'électricité totalement déconnecté du marché.

Un milliard réclamé aux clients d'EDF en 2016

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait annoncé la semaine dernière qu'elle devrait prochainement faire part au gouvernement d’une proposition d'évolution du tarif de l'électricité à la hausse “en vue d'un ajustement de début d'année". Dans les faits, le gouvernement peut repousser de quelques mois les préconisations de la CRE. Il dispose en effet d'un délai de 3 mois pour répondre et pourra l'utiliser pour reporter la hausse à mars, période de l’année où les ménages consomment moins d’électricité.

Mais cette décision peut être attaquée par les concurrents d’EDF. Réunis au sein de l’Anode (l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), ils pourraient saisir une nouvelle fois la justice pour dénoncer ces mesures qui leur sont défavorables. En effet, ils subissent eux la hausse des prix du marché de gros de l’électricité. Difficile dans ce contexte de proposer des tarifs compétitifs pour leurs abonnés par rapport à des tarifs réglementés gelés.

En 2016, le Conseil d’Etat avait annulé deux décisions du gouvernement qui avaient entraîné un gel puis une hausse de 1,5% des tarifs réglementés au 1er novembre 2014, jugeant insuffisant le tarif réglementé. EDF avait alors dû réclamer près d’un milliard d’euros auprès de 28 millions de clients soumis à ses tarifs réglementés de vente d'électricité. Les tarifs réglementés de l'électricité concernent environ 26 millions de foyers en France

Gaz: des tarifs déjà à la baisse

Pour les tarifs du gaz, l’exécutif peut aussi choisir de lisser les hausses, sur maximum une année en cas de forte augmentation des prix du marché. Mais le contexte est à l’opposé en ce moment. Au 1er décembre, les tarifs ont diminué en moyenne de 2,4% et selon la CRE la tendance au 1er janvier était à la stabilité voire à la baisse.

De plus, alors qu'au 1er janvier le taux de la taxe intérieur de consommation sur le gaz naturel devait augmenter de 22,3%, passant de 8,45 euros le mégawattheure à 10,34 euros, le gouvernement a annoncé un gel de cette hausse. 

Anne-Katell Mousset