"Incitation à la fraude sociale": le gouvernement précise son "délit spécifique"

"Prestations sociales" indues, "kit de faux salariés", "promotion" de la fraude sur internet: le gouvernement a précisé vendredi le "délit spécifique" qu'il prévoit en cas "d'incitation à la fraude sociale", dans un amendement au projet de budget 2024 de la Sécurité sociale. Pourrait être punie de trois ans d'emprisonnement et 250.000 euros d'amende "la mise à disposition" de "moyens", "services" ou "instruments juridiques", "financiers ou informatiques" pour "permettre à un tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales" ou "d'obtenir une allocation" indue. Et serait "punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros toute personne qui incite publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale; se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations" ou à "obtenir frauduleusement le versement d'allocations".

Un dispositif similaire est prévu pour la fraude fiscale, selon l'exécutif. Le gouvernement avait annoncé fin septembre son intention de créer ces délits de "promotion de la fraude". Il réagissait notamment à la diffusion, largement partagée sur Youtube, d'une vidéo où un jeune homme surnommé "Mertel" prétendait percevoir 1.800 euros net de revenus mensuels "sans rien foutre", en cumulant diverses allocations.

"Les fraudes en masse complexes à démanteler"

Selon l'amendement du gouvernement, certaines situations "d'incitation à la fraude" échappent à la législation actuelle, "en particulier lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer ou commettre une fraude". Et la loi "ne permet pas toujours de sanctionner les personnes qui leur apportent directement leur concours", "en leur vendant des kits de faux documents par exemple". Le dispositif permettrait "d'incriminer de manière plus générale les agissements tendant à faire la promotion de la fraude, notamment sur internet, les réseaux sociaux et les applications de messagerie".

Le gouvernement mentionne "les fraudes en masse complexes à démanteler", comme "les fraudes aux indemnités journalières ou les trafics de médicaments rendus possibles par la vente de fausses ordonnances ou la perception de prestations sociales ou d'allocations de chômage grâce à la mise à disposition de 'kits' de création de 'faux autoentrepreneurs' ou de 'faux salariés'". Le projet de budget de la Sécu (PLFSS 2024) sera examiné à partir de mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

TT avec AFP