Budget 2025: comment la loi spéciale peut-elle "garantir la continuité des services publics"?

La loi spéciale devra être déposée avant le 19 décembre pour assurer, dixit Emmanuel Macron, "la continuité des services publics et de la vie du pays". Qu'en est-il concrètement?

Suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier, le Budget prévu pour l’année 2025 a été balayé, laissant de nombreuses mesures budgétaires en suspens. Pour éviter le "shutdown", à savoir une paralysie administrative, la loi spéciale prévoit de reconduire les crédits budgétaires de 2024 pour 2025.

Une loi qui devra être déposée avant le 19 décembre par "le gouvernement démissionnaire ou par un nouveau gouvernement", rappelait Laurent Saint-Martin sur TF1 ce lundi. En clair, comme l'a résumé Emmanuel Macron, ce dispositif prévu par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finance permet d’assurer "la continuité des services publics et de la vie du pays".

Cette loi spéciale a été présentée ce mercredi en conseil des ministres par les ministres démissionnaires puis sera apportée à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Elle sera ensuite débattue en séance lundi avant d’être examinée par le Sénat le 18 décembre. Elle devra obtenir un vote identique des deux chambres et sans amendement afin d’être promulguée avant le début de l’année 2025.

Prélever l'impôt et fixer les dépenses

Le premier objectif de cette loi spéciale est de permettre aux services fiscaux de continuer à prélever l’impôt à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au vote du nouveau budget. Le Conseil d'État a par ailleurs confirmé ce mardi qu’il n’est pas possible de glisser un amendement dans la loi spéciale pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation.

Deux autres articles vont aussi permettre à l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et à France Trésor de continuer à emprunter sur les marchés mais aussi de fixer les contributions de l’État au budget de l’UE. Côté dépenses, cette loi ne peut rien modifier par rapport au Budget 2024: il faudra faire avec les seuils fixés l'année dernière.

"Il est nécessaire d'avoir ce budget pour en tout début d'année prochaine pour permettre au pays d'investir comme prévu. Pour nos armées, notre justice, nos forces de l'ordre, pour aider nos agriculteurs en difficulté", a affirmé Emmanuel Macron.

Des secteurs en tension dans l’attente

Évidemment, certains secteurs attendaient beaucoup de ce nouveau budget, à l’image de l’agriculture et de l’immobilier, tous deux en crise. Le monde agricole espère voir entérinés ce que prévoyait le budget défendu par le gouvernement Barnier, à savoir une revalorisation des pensions des agriculteurs à la retraite et des allègements de charges.

Tous ceux dont les revenus sont corrélés au nombre des transactions immobilières -des constructeurs aux collectivités territoriales- comptent eux sur l’élargissement du prêt à taux zéro, l’augmentation des frais de notaire ou encore l’alourdissement de la fiscalité pour les locations de meublés pour mettre fin à la crise du logement.

Rien ne semble gravé dans le marbre pour l’instant et tout dépendra du prochain gouvernement au pouvoir. À noter toutefois qu'il est possible, à tout moment de l'année, de déposer un projet de loi de finances rectificative (PLFR), pour modifier le budget de l'exercice en cours. Ce fut le cas au lendemain des législatives en 2022, ou pendant la crise sanitaire et la pandémie de Covid-19 en 2020.

Pierre Berthoux