Pour le Conseil d'Etat, la loi spéciale n'est pas le bon véhicule législatif pour indexer l'impôt sur le revenu

Ce texte doit servir de béquille en l'absence de vote d'un véritable projet de loi de finances.

Le Conseil d'Etat a estimé mardi que l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, un point chaud des discussions budgétaires, ne devait pas figurer dans la loi spéciale qui doit servir de béquille en l'absence de vote d'un véritable projet de loi de finances.

Pour alerter contre une censure du gouvernement, l'exécutif a pointé ces dernières semaines le risque de voir près de 400.000 ménages supplémentaires devoir payer l'impôt sur le revenu en l'absence de budget voté avant le 31 décembre.

L'indexation du barème qui empêcherait cet effet mécanique est normalement voté dans le budget de l'Etat, qui sera remplacé temporairement par une loi spéciale, discutée au Parlement la semaine prochaine. Celle-ci permettra de continuer à percevoir les impôts votés en 2024, et d'engager par décret les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Etat.

Les partisans de la censure à gauche et au RN ont estimé qu'il était possible d'y introduire par amendement cette fameuse indexation du barème. L'autre solution étant de faire voter l'indexation dans un véritable budget début 2025, ce qui sera nécessairement plus long et complexe.

Bras de fer entre l'exécutif et les oppositions

Le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre démissionnaire Michel Barnier, a rendu un avis dans lequel il estime que la loi spéciale n'est pas le véhicule idoine pour indexer le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette mesure d'indexation "excèd(e) l'autorisation de continuer à percevoir ces impôts", a déclaré la plus haute juridiction administrative.

Le bras de fer entre l'exécutif et les oppositions pourrait toutefois se poursuivre à l'Assemblée jeudi en commission, si des amendements d'indexation de l'impôt sont déposés. Le président de la commission des Finances Eric Coquerel (LFI), pourrait les juger recevables.

Budget : la loi spéciale est “prête” – 09/12

17:26

Mais pour l'examen dans l'hémicycle, c'est la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, issue du groupe macroniste Ensemble pour la République, qui tranchera sur la recevabilité.

"Elle va analyser l'avis du Conseil d'Etat, regarder ce qui se passe en commission et les amendements déposés, puis elle prendra une décision juridique et non politique", a déclaré à l'AFP l'entourage de la titulaire du perchoir.

Le président du groupe PS Boris Vallaud estime lui qu'un consensus peut être trouvé pour faire adopter les amendements et ne pas saisir ensuite le Conseil constitutionnel sur la loi adoptée. Mais la question dépasse la simple gymnastique parlementaire, certains députés dans l'ex-majorité et à droite souhaitant faire payer politiquement au RN et à la gauche les conséquences de la censure.

OC avec AFP