Impôt sur le revenu: Laurent Saint Martin maintient que la loi spéciale "ne peut pas indexer le barème sur l'inflation"

Le ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin rappelle en revanche que l'indexation des retraites sera possible, malgré la censure.

Alors qu'une loi spéciale doit être proposée prochainement pour pallier l'absence de budget au 31 décembre, le ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint Martin a profité d'une interview sur TF1 ce lundi pour rappeler les conséquences des "irresponsabilités des autres".

"La loi spéciale est prête", affirme-t-il, tout en la présentant comme un moyen "d'éviter le shutdow, prélever l'impôt et reconduire les crédits alloués au budget des ministères".

Pas d'indexation des salaires

Pour rappel, le Budget pour 2025 prévoyait d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu de l'inflation, à 2%. Mais la censure met donc en péril la revalorisation du barème. Si bien que 380.000 nouveaux ménages deviendraient sur le papier imposables et 17,6 millions de foyers paieraient plus d'impôt qu'en 2024, selon l'OFCE.

"La loi spéciale ne peut constitutionnellement pas le faire", assure Laurent Saint Martin.

Le risque d'inconstitutionnalité fait débat: si certains estiment qu'un amendement à loi spéciale n'est pas possible, le constitutionnaliste Benjamin Morel ne pense pas qu'un juge "s'amuserait à censurer une loi spéciale -ce qui mettrait le pays dans la panade- parce qu'on aurait une vision trop extensive des lois spéciales".

De son côté, le député LFI-NFP Eric Coquerel a proposé ce dimanche de déposer justement un amendement en ce sens.

"Cela fait 3 mois que les extrêmes jouent avec la Constitution", réagit Laurent Saint Martin. Ce dernier explique toutefois que la revalorisation des retraites sera toutefois possible malgré la censure, car elle est régie par le Code de la Sécurité sociale, indépendamment du Budget.

Pierre Berthoux