Strasbourg: la justice annule le congé menstruel mis en place pour les agentes de la ville

Mis en place en septembre 2024, le congé menstruel accordé aux agentes de la ville de Strasbourg a été annulé par la justice ce mardi 24 juin. Le tribunal administratif estime qu'aucun cadre légal n'existe.

Le tribunal administratif de Strasbourg a retoqué ce mardi 24 juin le congé de santé gynécologique instauré en septembre pour les agentes de la ville, estimant que ce dispositif ne pouvait pas être institué par une collectivité, faute de cadre légal.

Le tribunal a annulé les délibérations par lesquelles la ville et l'Eurométropole avaient décidé cette expérimentation, qui permet aux agentes souffrant de douleurs menstruelles, d'endométriose ou de symptômes de la ménopause de disposer de 13 jours annuels d'absence exceptionnelle, sur présentation d'un certificat médical.

67 agentes concernées en neuf mois

La préfecture du Bas-Rhin avait attaqué ce dispositif devant la justice administrative, faisant valoir que la création de ce congé, sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence (ASA), était "dépourvue de toute base légale".

Le tribunal lui a donné raison mardi. Un appel peut encore être formé devant la cour administrative d'appel de Nancy dans un délai de deux mois.

Entre sa mise en oeuvre, le 1er septembre 2024, et le 31 mai 2025, 118 agentes de la ville et de l'Eurométropole de Strasbourg sur environ 3.500 disposaient d'un certificat médical permettant de prendre ce congé de santé gynécologique et seulement 67 d'entre elles en ont bénéficié.

En l'absence de loi sur le congé menstruel, de nombreuses collectivités ont mis en place depuis 2023 des expérimentations, dont plusieurs ont été attaquées par l'Etat devant la justice administrative.

Des jugements similaires à Grenoble et Toulouse

À Toulouse, en novembre dernier, et à Grenoble, en février, des jugements en référé ont suspendu des congés menstruels similaires. À Strasbourg, le tribunal administratif a examiné l'affaire sur le fond, et non en référé qui est une procédure d'urgence.

Une circulaire du 21 mai 2025 de la direction générale des collectivités locales, relayée par Maire-info, a appelé les préfets à s'opposer aux délibérations des communes créant des autorisations spéciales d'absences pour les agentes souffrant de règles douloureuses.

"En l'absence de base légale, de telles délibérations sont illégales", souligne cette circulaire, qui appelle les préfets à adresser aux collectivités concernées "un recours gracieux, puis, le cas échéant, déférer la décision au tribunal administratif".

Mathias Fleury avec AFP