Strasbourg: attaqué en justice par la préfecture, le congé gynécologique sur la sellette

L'expérimentation d'un congé de santé gynécologique pour les agentes de la ville de Strasbourg et de l'Eurométropole est étudiée par le tribunal administratif. La décision sur sa poursuite ou son abandon sera rendue le 24 juin.

Le tribunal administratif de Strasbourg s'est penché ce mardi 3 juin sur le congé de santé gynécologique créé pour les agentes de la ville et de l'Eurométropole et attaqué par la préfecture qui l'estime "dépourvu de toute base légale". La décision sera rendue le 24 juin.

Instauré en septembre 2024, après délibération en conseil municipal et de l'eurométropole, ce dispositif permet aux agentes souffrant de douleurs menstruelles, d'endométriose ou de symptômes de la ménopause de disposer de 13 jours annuels d'absence exceptionnelle, sur présentation d'un certificat médical.

En l'absence de loi sur le congé menstruel, de nombreuses collectivités ont mis en place depuis 2023 des expérimentations dont plusieurs ont été attaquées par l'Etat devant la justice administrative.

À l'audience ce mardi, le représentant de la préfecture du Bas-Rhin a fait valoir que la création de ce congé, sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence, est "dépourvue de toute base légale".

"Aucune base légale" pour le rapporteur public

Il a assuré que la jurisprudence allait dans son sens: à Toulouse, en novembre 2024, et à Grenoble, en février 2025, des jugements en référé ont suspendu des congés menstruels similaires.

"À notre connaissance, nous sommes les premiers juges à se prononcer collégialement", sur le fond, et non en référé qui est une procédure d'urgence, a souligné le rapporteur public.

Il a lui aussi estimé que "la ville et l'Eurométropole ne peuvent instituer un nouveau régime d'autorisation spéciale d'absence" car il n'y a "aucune base légale" pour le faire.

L'avocate de la ville et de l'Eurométropole, Anne-Margaux Halpern, a expliqué que l'instauration de ce congé s'appuyait sur l'article L611-2 du code général de la fonction publique qui permet à une collectivité d'aménager les conditions de travail de ses agents.

Elle a ajouté que ce n'était que le deuxième volet du dispositif, qui prévoit d'abord l'aménagement de la vie professionnellement, par le télétravail par exemple.

Entre sa mise en œuvre, le 1er septembre 2024, et le 31 mai 2025, 118 agentes sur environ 3.500 disposaient d'un certificat médical permettant de prendre ce congé de santé gynécologique mais seulement 67 d'entre elles en ont bénéficié, "ce qui montre que ce premier volet fonctionne". "On a réellement amélioré la vie de ces agentes", a insisté Me Halpern.

JMA avec AFP