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Inéligible, Jean-Noël Guérini reste sénateur des Bouches-du-Rhône faute de jugement définitif

Jean-Noël Guérini maintient son statut de sénateur (Photo d'illustration).

Jean-Noël Guérini maintient son statut de sénateur (Photo d'illustration). - -

Il lui était reproché d'avoir préempté un terrain au cours de son mandat, pour y semer une plante rare afin de favoriser son frère, entrepreneur, qui en avait besoin pour l'extension d'une décharge.

Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de déchéance du mandat de sénateur de Jean-Noël Guérini, condamné à cinq ans d'inéligibilité pour "prise illégale d'intérêts", en raison de l'absence de condamnation définitive du politicien dont le procès en appel s'ouvre lundi.

"En l'absence de condamnation définitive, la requête du garde des Sceaux (...) tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Jean-Noël Guérini de sa qualité de membre du Sénat est irrecevable et doit être rejetée", écrit dans sa décision consultée ce mercredi par l'AFP, le Conseil constitutionnel.

Rejugé à partir de lundi

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 septembre par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à la suite de la condamnation, le 28 mai, par le tribunal correctionnel de Marseille, du sénateur des Bouches-du-Rhône à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

Le tribunal ayant prononcé l'exécution provisoire pour cette peine complémentaire de privation des droits civiques, Jean-Noël Guérini aurait normalement dû abandonner son poste de sénateur, son dernier mandat électoral.

Mais après avoir fait appel, il sera rejugé à partir de lundi et jusqu'au 17 décembre par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Une décision déjà appliquée en 2009

Interrogé par l'AFP début juin, le Sénat avait estimé que "si la personne concernée interjet(ait) appel, elle conserv(ait) son mandat jusqu'à ce que la décision de justice soit devenue définitive", évoquant notamment une décision rendue en 2009 par le Conseil constitutionnel dans une affaire concernant l'ex-sénateur et président de la Polynésie française Gaston Flosse.

Il était reproché Jean-Noël Guérini, président du conseil général des Bouches-du-Rhône de 1998 à 2015, d'avoir préempté un terrain au cours de son mandat, sous le prétexte d'y sauvegarder une plante rare, puis de l'avoir revendu à une communauté d'agglomération, et ce afin de favoriser son frère Alexandre, entrepreneur, qui en avait besoin pour l'extension d'une décharge.

S.B.-E. avec AFP